Hologic v Siemens Healthcare (CFI, 26 août 2025)

Date	26 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_33733/2025 · ORD_33837/2025
Parties	Hologic, Inc. v. Siemens Healthcare GmbH, Siemens Healthineers Nederland B.V., Siemens Healthcare SAS, Siemens Healthineers AG

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 août 2025 (UPC_CFI_758/2024 et UPC_CFI_259/2025), la division locale de Düsseldorf fait droit, sans opposition de Hologic, à la demande de confidentialité des défenderesses Siemens dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 352 431 B1 et la demande reconventionnelle en nullité : les informations sur la conception et le fonctionnement des formes d’exécution attaquées et les pièces B&B 20 à 23 sont protégées, sous peine d’astreinte. Les restrictions provisoires des 28 juillet et 1er août 2025, qui réservaient l’accès aux seuls représentants de Hologic, sont levées.

Portée

Ordonnance de confidentialité non contestée (règle 262A), sans motivation propre au-delà du rappel du critère de la règle 262A.5, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A
Autres textes: Directive (UE) 2016/943, art. 9, paragraphes 1 et 2, a)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurSiemens Healthcare SAS4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSiemens Healthcare GmbH4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSiemens Healthineers AG4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSiemens Healthineers Nederland B.V.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurHologic, Inc.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les informations techniques et pièces désignées par Siemens sont déclarées confidentielles sans opposition, et les restrictions provisoires d'accès sont levées.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 352 431 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 352 431`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Hologic v Siemens Healthineers (CFI, 10 juin 2026) · Siemens Healthineers v Hologic (CoA, 15 juillet 2026) · Hologic v Siemens Healthineers (CFI, 9 mars 2026) · Hologic v Siemens Healthineers (CFI, 21 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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