Siemens Healthineers v Hologic (CoA, 15 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 juillet 2026 (UPC_CoA_93/2026, EP 2 352 431), la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’effet suspensif formée par Siemens Healthineers et ses sociétés sœurs contre la décision de la division locale de Düsseldorf du 10 juin 2026, qui a retenu la contrefaçon au profit de Hologic et rejeté leur demande reconventionnelle en nullité. Ni l’interprétation de la caractéristique 4.1, ni la motivation, ni l’injonction visant les appelantes 3 et 4 ne sont manifestement erronées. L’ordonnance précise utilement le contrôle de la motivation au stade de l’effet suspensif.

Question posée

Une interprétation de la revendication discutable, une motivation jugée trop brève ou une injonction visant des actes non encore commis justifient-elles l’effet suspensif de l’appel au titre de l’article 74, paragraphe 1, de l’Accord ?

Solution

L’effet suspensif est l’exception : il suppose une décision manifestement erronée, c’est-à-dire intenable après un examen sommaire, ou une violation des droits procéduraux dont on ne peut exclure qu’elle ait influé sur l’issue, la charge de la preuve pesant sur l’appelant (points 16 à 19). La division locale a énoncé les bons principes et motivé sa lecture fonctionnelle de la caractéristique 4.1 à l’aide de la description. Un désaccord sur cette lecture relève de l’appel (points 20 à 23). Le droit d’être entendu impose de traiter la substance des moyens essentiels, non chaque argument, et la décision satisfait aux articles 76, paragraphe 2, et 77, paragraphe 1, de l’Accord et à l’article 6 de la CEDH (points 24 à 29). Une contrefaçon passée suffit en principe à établir le risque d’actes futurs, y compris de fabrication (points 30 à 32).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : invoquer un défaut de motivation au soutien de l’effet suspensif suppose de montrer qu’un moyen central a été ignoré, une réponse brève aux arguments ne suffit pas (points 27 et 28).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1, 76, paragraphe 2, et 77, paragraphe 1

Règlement de procédure

règle 350.4

Convention européenne des droits de l’homme

art. 6

Jurisprudence citée

Philips v Belkin, cour d’appel de la JUB, 29 octobre 2024 (UPC_CoA_549/2024), Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 18 janvier 2024 (UPC_CoA_4/2024), Progress Maschinen & Automation, cour d’appel de la JUB, 2 mai 2024 (UPC_CoA_177/2024), Chint v Jingao, cour d’appel de la JUB, 20 mai 2025 (UPC_CoA_430/2025), Knaus Tabbert v Yellow Sphere, cour d’appel de la JUB, 21 mai 2025 (UPC_CoA_365/2025), Swarco v Strabag, cour d’appel de la JUB, 26 mai 2025, RiVOLUTiON v Cilag, cour d’appel de la JUB, 15 août 2025 (UPC_CoA_737/2025), Windhager v Bellissa Haas, cour d’appel de la JUB, 2 décembre 2025 (UPC_CoA_894/2025), AMYCELL, cour d’appel de la JUB, 16 janvier 2026 (UPC_CoA_935/2025), Dyson v Dreame, cour d’appel de la JUB, 6 mars 2026 (UPC_CoA_789/2025 et UPC_CoA_813/2025), Alpina v CUP&CINO, cour d’appel de la JUB, 24 mars 2026 (UPC_CoA_44/2026), La Siddhi v Athena, cour d’appel de la JUB, 14 avril 2026 (UPC_CoA_48/2026), Polytechnik v Dall, cour d’appel de la JUB, 24 avril 2026 (UPC_CoA_57/2026), Kodak v Fujifilm, cour d’appel de la JUB, 2 juin 2026 (UPC_CoA_882/2025), CEDH, 24 mai 2005, Buzescu c. Roumanie, n° 61302/00

Décisions connexes

• Hologic v Siemens Healthineers, 10 juin 2026, décision de la division locale de Düsseldorf frappée d’appel.
• Siemens Healthcare v Hologic, 17 juillet 2026, retrait de la demande d’effet suspensif déposée par erreur dans l’appel sur la nullité (UPC_CoA_94/2026).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.