Siemens Healthcare v Hologic (CoA, 17 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 17 juillet 2026 (UPC_CoA_94/2026), la cour d’appel de la JUB autorise Siemens Healthineers et ses sociétés sœurs à retirer la demande d’effet suspensif déposée par erreur dans le dossier de l’appel relatif à la demande reconventionnelle en nullité, la demande utile ayant ensuite été formée dans l’appel parallèle sur la contrefaçon (UPC_CoA_93/2026). Elle n’ordonne le remboursement que de 50 % de la taxe et refuse le remboursement intégral : le caractère accidentel du dépôt est sans incidence. La règle est simple et vaut pour tout dépôt erroné.

Question posée

Une partie qui retire une demande d’effet suspensif déposée par erreur peut-elle obtenir le remboursement intégral de la taxe acquittée ?

Solution

Le retrait est autorisé par application de la règle 265.1, aucune décision finale n’étant intervenue et Hologic ne s’y opposant pas (point 11). Aucune décision sur les frais n’est rendue, le retrait d’une demande de la règle 223 ne mettant pas fin à la procédure principale (point 12). La règle 370.9, b), qui prévoit un remboursement de 50 % en cas de retrait avant la clôture de la procédure écrite, s’applique par analogie, de sorte que la demande subsidiaire est accueillie (point 13). Le remboursement intégral est refusé : les motifs du retrait sont indifférents, les circonstances exceptionnelles n’étant prises en compte, par la règle 370.9, e), que pour réduire ou refuser un remboursement, et aucune lacune ne justifie une analogie (points 14 à 17).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une erreur de dossier lors du dépôt d’une demande d’effet suspensif coûte au moins la moitié de la taxe, le retrait rapide n’ouvre droit qu’au remboursement de 50 % (points 13 et 16).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 223, 265, 370.9 et 370.11

Jurisprudence citée

Alpinestars v Dainese, cour d’appel de la JUB, 29 janvier 2026 (UPC_CoA_931/2025)

Décisions connexes

• Hologic v Siemens Healthineers, 10 juin 2026, décision de la division locale de Düsseldorf frappée d’appel.
• Siemens Healthineers v Hologic, 15 juillet 2026, appel parallèle relatif à l’action en contrefaçon (UPC_CoA_93/2026).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.