Hologic v Siemens Healthineers (CFI, 21 mai 2025)

Date	21 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_16529/2025 · ORD_17624/2025
Parties	Siemens Healthcare SAS, Siemens Healthcare GmbH, Siemens Healthineers AG, Siemens Healthineers Nederland B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 mai 2025, la division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie des frais présentée par Siemens contre Hologic, société américaine qui l’assigne en contrefaçon d’EP 2 352 431 B1 (UPC_CFI_758/2024, avec la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_259/2025). L’ordonnance confirme qu’un demandeur reconventionnel peut solliciter une garantie, mais rappelle que la difficulté d’exécution à l’étranger doit être prouvée, droit étranger compris.

Question posée

Le domicile de Hologic aux États-Unis (Massachusetts) rend-il l’exécution d’une condamnation aux frais excessivement difficile au point de justifier une garantie de 600 000 euros par procédure ?

Solution

La division admet d’abord la recevabilité : la règle 158.1 n’est pas réservée au défendeur à l’action principale, ce qui écarte l’objection de Hologic visant le demandeur reconventionnel. Au fond, le demandeur à la garantie n’a pas à prouver que l’exécution est impossible, seulement qu’elle serait excessivement difficile, mais il en supporte la charge et doit établir le contenu du droit étranger et son application. Siemens s’étant borné à des allégations sur le droit du Massachusetts, sans aucune pièce, la demande est rejetée. La division relève en outre que les juridictions américaines reconnaissent et exécutent couramment les jugements étrangers. Elle ne tranche pas le calcul du montant, tout en doutant de l’application cumulée de deux plafonds.

Points clés pour la pratique

La garantie des frais peut être demandée par le défendeur qui forme une demande reconventionnelle en nullité, y compris au titre de celle-ci.
Enseignement pratique : la demande fondée sur l’absence de convention de reconnaissance doit être étayée par des éléments de preuve sur le droit étranger et sa pratique, de simples affirmations ne suffisant pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règle 158.1
Jurisprudence citée: Division locale de Munich, 23 avril 2024, UPC_CFI_514/2023, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024, UPC_CoA_218/2024, Aarke v SodaStream Industries, 29 novembre 2024, division locale de Düsseldorf, 3 décembre 2024, UPC_CFI_140/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSiemens Healthcare SAS4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSiemens Healthcare GmbH4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSiemens Healthineers AG4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSiemens Healthineers Nederland B.V.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Düsseldorf déclare recevable mais rejette la demande de garantie des frais de Siemens, faute de preuve du droit du Massachusetts et d'une difficulté excessive d'exécution aux États-Unis.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 352 431 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Aarke v SodaStream Industries (CoA, 29 novembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 352 431`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Hologic v Siemens Healthineers (CFI, 10 juin 2026) · Siemens Healthineers v Hologic (CoA, 15 juillet 2026) · Hologic v Siemens Healthineers (CFI, 9 mars 2026) · Hologic v Siemens Healthcare (CFI, 26 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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