Aarke v SodaStream Industries (CoA, 29 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 novembre 2024 (UPC_CoA_548/2024), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel d’Aarke contre le refus de la division locale de Düsseldorf d’ordonner à SodaStream Industries, demanderesse établie en Israël, de constituer une garantie pour frais au titre de la règle 158 (brevet EP 1 793 917). La cour précise les critères pertinents : seule compte la situation financière du demandeur lui-même, non celle de son groupe, l’issue probable du litige n’a pas à être appréciée, une exécution impossible n’a pas à être prouvée, une exécution excessivement difficile suffit, mais c’est au demandeur de la garantie de l’établir, droit étranger et application de ce droit compris.

Question posée

À quelles conditions la JUB ordonne-t-elle à un demandeur établi hors de l’Union de constituer une garantie pour les frais du défendeur ?

Solution

Sauf garantie ou circonstances particulières, l’appartenance du demandeur à un groupe solvable est sans pertinence : seule importe sa propre situation financière, et la capacité de SodaStream à payer n’était pas contestée (point 21). L’intention alléguée de se soustraire à l’exécution ne change rien, le critère étant de savoir si l’exécution serait possible sans difficulté excessive (point 22). La cour n’a pas à évaluer l’issue probable de l’affaire (point 23). La charge de la preuve pèse sur celui qui demande la garantie, qui doit établir le droit étranger et son application (point 24). Aarke n’a pas suffisamment démontré la manière dont les juridictions israéliennes appliquent la loi sur l’exécution des jugements étrangers, alors que SodaStream invoquait la jurisprudence de la Cour suprême d’Israël (point 25). Le statut de PME d’Aarke n’y change rien et l’appel est rejeté (points 26 et 27).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur qui sollicite une garantie pour frais doit produire des éléments précis sur le droit et la pratique d’exécution de l’État du demandeur, non de simples allégations sur la durée des procédures.
• La solidité financière du groupe du demandeur ne compense ni n’aggrave sa propre situation, sauf garantie ou circonstances particulières.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 158 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.