Biopsafe v Kaltek (CFI, 30 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 juillet 2026 (UPC_CFI_2216/2025 et UPC_CFI_1829/2026), la division locale de Milan rejette la demande de garantie des frais formée par Kaltek s.r.l. contre Biopsafe ApS, demanderesse à l’action en contrefaçon de trois brevets européens (EP 2 720 617, EP 3 061 401 et EP 3 653 132), et accorde l’autorisation de faire appel. L’ordonnance rappelle qu’un faible capital social et la structure de microentreprise du demandeur ne suffisent pas à établir le risque d’irrécouvrabilité : la juridiction examine la situation financière réelle de la société.

Question posée

La situation financière d’une demanderesse au capital social modeste fait-elle naître une crainte légitime et réelle qu’une condamnation aux frais ne puisse être recouvrée, justifiant une garantie au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158 ?

Solution

Non. Il appartient à la défenderesse d’étayer sa demande. Si elle avance des raisons crédibles, la demanderesse doit les contester de façon circonstanciée, seule sa propre situation financière étant pertinente en l’absence de garanties ou de circonstances particulières. Un capital social d’environ 10 700 euros et la qualité de microentreprise ne sont pas en soi des indices significatifs. Le transfert d’actions au profit de Medcap, pour un prix déclaré de 115 millions de couronnes danoises, montre que le marché valorise la société bien au-delà de son capital. Le dividende 2025 supérieur au bénéfice de l’exercice ne révèle pas d’intention prédatrice compte tenu de la cession envisagée. Les comptes font apparaître une marge brute à peu près doublée entre 2023 et 2025 et l’absence de dettes particulièrement importantes. La demande est rejetée, les frais de l’incident suivront ceux de l’instance principale et l’autorisation d’appel est accordée (règle 220.2). Les motifs ne sont pas numérotés.

Points clés pour la pratique

• Le capital social n’est qu’un indice parmi d’autres : la valeur de marché révélée par une cession d’actions et l’évolution des comptes peuvent écarter le risque d’irrécouvrabilité.
• Enseignement pratique : la partie qui sollicite une garantie doit dépasser les seuls indices formels et documenter une fragilité financière concrète du demandeur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et art. 73, paragraphe 2, sous b), ii)

Règlement de procédure

règles 158, 220.2 et 224.1(b)

Jurisprudence citée

cour d’appel, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_218/2024), Aarke v SodaStream Industries, cour d’appel, 29 novembre 2024, cour d’appel, 9 juillet 2025 (UPC_CoA_431/2025), cour d’appel, 12 juillet 2025 (UPC_CoA_596/2024), Syntorr LP v Arthrex, cour d’appel, 18 février 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.