Syntorr LP v Arthrex (CoA, UPC_CoA_890/2025, 18 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 février 2026 (UPC_CoA_890/2025), la cour d’appel de la JUB, sur révision discrétionnaire, annule les ordonnances de la division locale de Munich qui avaient imposé à Syntorr, demanderesse à une action en contrefaçon du brevet EP 2 670 898 contre trois sociétés Arthrex, une garantie de 2 000 000 euros pour les frais de procédure. Elle rejette la demande de garantie et ordonne la mainlevée de la garantie bancaire constituée. La décision est importante pour les demandeurs financés : une assurance de protection juridique assortie d’une clause d’inopposabilité des exceptions peut écarter tout risque légitime de non-recouvrement des frais.

Question posée

Une police d’assurance couvrant les frais du défendeur, rendue non résiliable et non annulable par une clause spécifique, doit-elle être prise en compte dans l’appréciation de la situation financière du demandeur au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158.1 ?

Solution

La garantie vise à protéger le défendeur contre un demandeur dépourvu de moyens suffisants (point 17), le juge recherche si la situation financière du demandeur fait naître une crainte légitime et réelle que la condamnation aux frais ne puisse être recouvrée, ou seulement de façon excessivement lourde (point 19), la charge d’étayer la demande pesant sur celui qui la forme (point 20). La police d’assurance fait partie de cette situation financière (point 25). Syntorr en a suffisamment établi la validité, avec un plafond de 4 000 000 euros (points 26 à 28), la clause rend la police non annulable et non résiliable jusqu’à ce plafond et les défenderesses peuvent l’invoquer directement (points 29 et 30), la procédure de paiement est simple (point 31) et l’assureur, établi dans l’Union, est soumis à Solvabilité II (point 34). Aucune crainte légitime n’existe, la garantie n’est donc pas nécessaire (point 35), et la mainlevée est ordonnée par analogie avec la règle 352.2 (point 37).

Points clés pour la pratique

• Une assurance couvrant les frais adverses, non résiliable et directement invocable par le défendeur, peut faire échec à une demande de garantie (points 25 à 35).
• La question de savoir si l’assurance constitue une forme admissible de garantie au sens de la règle 158.1 reste ouverte (point 36).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 158.1, 220.3, 220.4, 333 et 352

Autres textes

Directive 2009/138/CE (Solvabilité II)

Jurisprudence citée

ICPillar v ARM, cour d’appel, 16 septembre 2024, AorticLab v Emboline, cour d’appel, 20 juin 2025, Audi v Network System Technologies, cour d’appel, 17 septembre 2024, Volkswagen v Network System Technologies, cour d’appel, 17 septembre 2024, Chint v JingAo, cour d’appel, 9 juillet 2025, Suinno v Microsoft, cour d’appel, 12 juillet 2025, Oerlikon v Bhagat, cour d’appel, 30 octobre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.