In(k)control v Esko-Graphics (CFI, UPC_CFI_871/2026, 16 septembre 2026, doc. 2)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 septembre 2026 rendue en néerlandais, le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles condamne In(k)control, titulaire du brevet EP 3 841 735, à constituer une garantie de 75 000 euros pour les frais de procédure au profit d’Esko-Graphics et Esko Software, défenderesses à l’action en contrefaçon. L’ordonnance intéresse la pratique par sa méthode : la valeur du litige est évaluée provisoirement, demande reconventionnelle annoncée comprise, pour fixer le plafond des frais remboursables, puis la garantie est calibrée en dessous de ce plafond au vu du risque concret d’insolvabilité.

Question posée

Comment déterminer le montant de la garantie prévue à la règle 158 lorsque le demandeur ne conteste pas que les conditions de son octroi sont réunies (point 9) ?

Solution

Le juge prend en compte la demande reconventionnelle en nullité que les défenderesses se sont formellement engagées à former (points 16 à 18) et retient une valeur de 500 000 euros pour chacune des deux demandes, soit 1 000 000 euros au total (point 23), d’où un plafond de 112 000 euros. Il examine l’article 2, paragraphe 2, du barème des plafonds, pertinent au stade de la garantie, mais refuse la réduction faute d’activité opérationnelle du demandeur en 2024 et 2025 (points 27 à 29). La garantie est fixée à 75 000 euros au regard des capitaux propres négatifs, d’un soutien incertain de la société mère et des doutes sur la continuité d’exploitation (points 31 à 33). Les autres demandes sont rejetées. Selon les sommaires, la valeur du litige n’est définitivement fixée qu’à la conférence intermédiaire.

Points clés pour la pratique

• La valeur retenue au stade de la garantie est provisoire et ne lie pas l’évaluation faite lors de la conférence intermédiaire.
• Le montant de la garantie peut être inférieur au plafond des frais remboursables, en fonction de la situation financière concrète du demandeur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et art. 73

Règlement de procédure

règles 104(i), 152.2, 158, 220.2, 295(d), 296.3, 370.6 et 370.8

Autres textes

Barème des plafonds des frais remboursables, art. 2, paragraphe 2, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, directive 2004/48, art. 3, paragraphe 1, Code belge des sociétés et des associations, art. 3:6

Jurisprudence citée

Syntorr v Arthrex, cour d’appel, 18 février 2026, Suinno v Microsoft, cour d’appel, 28 avril 2026, Adobe v Keeex, cour d’appel, 30 avril 2026, La Siddhi v Athena Pharmaceutiques, cour d’appel, 1er juin 2026, Total Semiconductor v Texas Instruments, division locale de Mannheim, 12 septembre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.