In(k)control v Esko-Graphics (CFI, 15 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 septembre 2026 (UPC_CFI_871/2026), rendue en néerlandais et publiée également en anglais, le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles reprend l’instance en contrefaçon d’In(k)control contre Esko-Graphics et Esko Software (brevet EP 3 841 735), suspendue pour pourparlers transactionnels, et interprète la règle 296.3 : à la reprise, les délais recommencent à courir à compter de l’ordonnance de reprise, en tenant compte du temps déjà écoulé avant la suspension. Ils ne repartent donc pas à zéro. La solution intéresse toute partie qui sollicite une suspension en cours de délai.

Question posée

Après la reprise d’une instance suspendue, les délais de procédure courent-ils de nouveau en entier, ou seulement pour la durée qui restait à courir au jour de la suspension ?

Solution

La règle 296.3 vise une suspension : « begin to run afresh » signifie que les délais courent à nouveau, non qu’ils recommencent intégralement, lecture confortée par les versions française (« recommencer à courir ») et allemande (point 10). Il restait 29 jours aux défenderesses le 29 mai 2026 pour leur mémoire en défense, dont le délai est fixé au 2 octobre 2026 (point 11). Aucune circonstance ne justifie de s’écarter de cette solution, les défenderesses pouvant demander un aménagement au titre de la règle 9.3 (point 12). Dans la procédure incidente de garantie, les écritures sont fixées aux 7 et 10 septembre 2026 (point 16).

Points clés pour la pratique

• Une suspension de la règle 295, sous d), n’offre pas de nouveau délai complet : seul le reliquat court après la reprise.
• Enseignement pratique : calculer le reliquat de chaque délai au jour de la suspension et, si besoin, demander une prorogation au titre de la règle 9.3.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 42

Règlement de procédure

considérant 2 du préambule, règles 9.3, 295(d), 296.3 et 300

Jurisprudence citée

Shangrao v LONGi, division locale de Munich, 26 août 2025, Daedalus v Xiaomi, division locale de Hambourg, 16 janvier 2025, Edwards v Meril, division régionale nordique et balte, 16 août 2024, Easee v Visibly, cour d’appel, 1er juillet 2025.

Décisions connexes

• In(k)control v Esko-Graphics, 16 septembre 2026, ordonnance modifiant ensuite le calendrier sur demande conjointe.
• In(k)control v Esko-Graphics, 16 septembre 2026, ordonnance sur la garantie des frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.