Edwards Lifesciences v Meril Lifesciences (CFI, 16 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 août 2024 (UPC_CFI_8/2023, ACT_459769/2023, ORD_44404/2024), la division régionale nordique-balte fixe le calendrier de reprise de l’action en contrefaçon du brevet EP 2 628 464 engagée par Edwards Lifesciences contre Meril Lifesciences et d’autres défendeurs, et des demandes reconventionnelles en nullité. L’instance avait été suspendue le 9 janvier 2024 dans l’attente de la décision écrite de la chambre de recours technique de l’OEB (T 308/23), qui a renvoyé l’affaire à la division d’opposition pour le maintien du brevet sous forme modifiée. L’ordonnance intéresse la conduite d’une procédure après suspension, que le règlement ne détaille pas.

Question posée

Comment reprend la procédure écrite après la levée d’une suspension liée à une procédure devant l’OEB, et dans quels délais ?

Solution

Selon la règle 296.3, les délais cessent de courir pendant la suspension et repartent à zéro à sa levée. Le règlement ne précisant pas la suite, la division dispose d’un large pouvoir d’appréciation guidé par l’économie de procédure et la souplesse. Elle organise une nouvelle phase écrite à délais raccourcis, sans réitérer les exceptions préliminaires ni les demandes déjà tranchées. La demanderesse doit déposer un mémoire en demande modifié sous 14 jours (30 août 2024), les défendeurs un mémoire en défense et une demande reconventionnelle en nullité modifiés sous 42 jours (27 septembre 2024), plutôt que les 28 jours proposés par la demanderesse ou les deux à trois mois sollicités par les défendeurs. La suite suit la règle 29, sous a). Les modifications passent par la demande prévue à la règle 263. Aucun appel n’est ouvert.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : après une suspension dans l’attente de l’OEB, la division peut ouvrir une phase écrite resserrée sur les seules écritures modifiées, avec des délais nettement plus courts que les délais ordinaires.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 23, 25, 29, 30, 32, 263, 296.2 et 296.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.