Edwards Lifesciences v Meril Lifesciences (CFI, 21 juillet 2025)

Date	21 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Nordic Baltic Regional Division
Type d’action	Transaction (règle 365)
Référence au registre	App_32815/2025 · ORD_32871/2025
Parties	Edwards Lifesciences Corporation

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 juillet 2025 (UPC_CFI_8/2023, ORD_32871/2025), la division régionale nordique et balte confirme la transaction conclue le 10 juillet 2025 entre Edwards Lifesciences et Meril Lifesciences, Meril GmbH, SMIS International et Sormedica, qui met fin à l’action en contrefaçon d’EP 2 628 464 et aux demandes reconventionnelles en nullité (points 7 et 8). Certains passages restent confidentiels, chaque partie obtient le remboursement de 20 % des frais de justice (12 600 et 4 000 euros, point 9) et aucune condamnation aux dépens n’est prononcée (point 10).

Portée

Acte mettant fin à l’instance, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 79
Règlement de procédure: règles 262.2, 365 et 370.9 c) iii)
Jurisprudence citée: Edwards Lifesciences v Meril, 4 avril 2025, division locale de Munich (mentionnée dans le préambule de la transaction)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurEdwards Lifesciences Corporation41 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Transaction (règle 365)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La transaction du 10 juillet 2025 est confirmée et annexée à la décision, certains passages restant confidentiels. Chaque partie est remboursée de 20 % des frais de justice.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 628 464 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 4 avril 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 628 464`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Edwards Lifesciences v Meril Lifesciences (CFI, 18 septembre 2024) · Edwards Lifesciences v Meril Lifesciences (CFI, 16 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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