Edwards Lifesciences v Meril Lifesciences (CFI, 18 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure rendue le 18 septembre 2024 (UPC_CFI_8/2023, ACT_459769/2023, ORD_36465/2024), la division régionale nordique et balte (S. Johansson, président, K. Härmand, juge rapporteur, R. Lopes, E. Papa) rejette la demande d’accès à l’ensemble des écritures et des pièces de l’action en contrefaçon de l’EP 2 628 464 engagée par Edwards Lifesciences Corporation contre Meril Lifesciences PVT Limited, Meril GmbH, Smis International OÜ et Sormedica UAB, et des demandes reconventionnelles. Une même ordonnance statue sur les demandes formées dans l’action et dans les demandes reconventionnelles (n° 33316/2024 et 33491/2024 à 33494/2024). Le demandeur, dont le nom est occulté, se présentait comme administrateur et investisseur d’une société de technologies d’implants cardiaques. L’appel est autorisé.

Question posée

Un membre du public invoquant un intérêt de concurrent lié à la validité du brevet peut-il accéder, au titre de la règle 262.1, point b), aux écritures d’une procédure en cours ?

Solution

La division reconnaît un intérêt général du public à l’accès aux écritures, qui sont en principe publiques sous réserve de la confidentialité (art. 45 et 52 de l’Accord, art. 47 de la Charte, règlement n° 1049/2001). L’intérêt invoqué reste toutefois très général et le fascicule du brevet est déjà public. À ce stade, la protection de l’intégrité de la procédure en cours l’emporte. Cet intérêt dure en principe jusqu’à la fin de l’instance, l’accès pouvant être plus approprié ensuite. Le domaine d’activité précis du demandeur importe peu. Les frais sont mis à la charge du demandeur, et l’appel est autorisé en raison de l’intérêt général d’une clarification.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : pendant l’instance, une demande d’accès fondée sur un intérêt général de concurrent a peu de chances d’aboutir, elle se présente plus utilement après la clôture de la procédure.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45 et 52

Règlement de procédure

règle 262.1, point b)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.