Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 4 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 4 avril 2025 (UPC_CFI_501/2023), la division locale de Munich rejette les exceptions préliminaires et la demande reconventionnelle en nullité de Meril GmbH, Meril Life Sciences et Meril Italy, juge que la valve Myval et son système de pose Navigator reproduisent littéralement le brevet EP 3 669 828 d’Edwards Lifesciences (valve cardiaque prothétique), tel que maintenu par la division d’opposition de l’OEB, et prononce une injonction immédiatement exécutoire assortie de mesures correctrices et d’une provision de 663 000 euros. La décision compte par sa lecture extensive de l’article 33, paragraphe 1, b), de l’Accord pour attraire plusieurs sociétés d’un groupe, par l’adoption de l’approche problème-solution et par le refus de tenir pour suffisant un engagement de cessation sans clause pénale.

Faits et procédure

Le brevet, délivré le 5 mai 2021, a été maintenu sous une forme modifiée par la division d’opposition de l’OEB. Edwards a agi le 27 décembre 2023 contre la valve Myval et le système de pose Navigator. Meril a formé une demande reconventionnelle en nullité le 26 avril 2024. L’audience s’est tenue le 11 février 2025.

Le droit applicable

Sur la compétence, la division applique l’article 33, paragraphe 1, b), de l’Accord, qui permet d’assigner plusieurs défendeurs devant la division du siège de l’un d’eux s’ils entretiennent une relation commerciale et si l’action porte sur la même contrefaçon. Sur la validité, elle examine l’extension au-delà de la demande (art. 123, paragraphe 2, CBE), la nouveauté (art. 54 CBE), l’activité inventive (art. 56 CBE) et la suffisance de description (art. 83 CBE), au regard de l’article 65 de l’Accord et de l’article 138 CBE.

Question posée

La JUB est-elle compétente pour l’ensemble des défenderesses et des actes, le brevet est-il valable et la valve Myval le contrefait-elle ?

Solution

La demande principale visant les territoires de la JUB « à la date de l’audience » est irrecevable, les territoires devant être fixés à la date de la demande. La demande subsidiaire qui les énumère est recevable. L’exception tirée des actes antérieurs au 1er juin 2023 est rejetée, conformément à la décision de la cour d’appel du 16 janvier 2025. La compétence à l’égard de Meril Italy est retenue : la « même contrefaçon » vise plusieurs défendeurs accusés de contrefaire les désignations nationales d’un même brevet européen par le même produit, et les trois sociétés du groupe sont liées commercialement. Sur le fond, la division retient que la forme en V des feuillets est facultative, que les termes « axial » et « radial » n’imposent pas une orientation mathématiquement stricte, et que le brevet vise des feuillets d’une seule pièce. Elle n’identifie aucune extension au-delà de la demande, juge les revendications 1 et 12 nouvelles au regard de Nguyen, Benichou et Jaramillo, et écarte le défaut d’activité inventive en partant de Nguyen comme de la combinaison de Lobbi et Nguyen, selon l’approche problème-solution. L’exposé est suffisant, la fixation des feuillets au cadre par les languettes étant implicitement divulguée. La seule défense au fond, fondée sur la forme en U des feuillets, tombe avec l’interprétation retenue : les revendications 1 et 12 sont littéralement reproduites. Les trois sociétés sont responsables cumulativement : Meril India fabrique, Meril GmbH offre via le site du groupe malgré une clause de non-responsabilité et a vendu en Allemagne, et Meril Italy présente un risque de première contrefaçon. La déclaration de cessation faite à l’audience, sans clause pénale et pour deux sociétés seulement, n’écarte pas le risque de réitération. Les défenses tirées de l’intérêt public et de la proportionnalité sont écartées sous réserve d’une exemption pour les valves XL sur demande individuelle d’un médecin via le portail d’Edwards. Sont ordonnés l’interdiction sur le territoire de la JUB hors Malte sous astreinte de 20 000 euros par infraction, l’information sous trois semaines, le rappel et la destruction sous une semaine, la publication par Edwards (celle sur le site de Meril étant refusée), des dommages et intérêts depuis le 5 mai 2021 et une provision de 663 000 euros non contestée. Meril supporte les frais, et la décision est immédiatement exécutoire sans garantie.

Points clés pour la pratique

• Les territoires visés doivent être énumérés dans la demande. Une formule renvoyant aux États parties « à la date de l’audience » est irrecevable.
• Une filiale d’un groupe peut être attraite devant la division du siège d’une autre société du groupe lorsque le même produit est en cause sous les différentes désignations du brevet.
• Un engagement de cessation sans clause pénale, souscrit par une partie seulement des sociétés du groupe, ne fait pas disparaître le risque de réitération.
• Enseignement pratique : la division locale de Munich applique en principe l’approche problème-solution de l’OEB, ce qui invite à construire l’argumentation sur l’activité inventive dans ce cadre.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, c), 32, paragraphe 1, 33, paragraphe 1, b), 34, 56, paragraphe 1, 63, 64, 65, 67, paragraphe 1, 68, 69, paragraphe 1, 76, paragraphe 1, et 80

Règlement de procédure

règles 19.1, 118.1, 118.2 a), 118.8, 119, 191, 352, 354.1 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 83, 69, paragraphe 1, 123, paragraphe 2 et 138

Jurisprudence citée

Cour d’appel, Sumi Agro v Syngenta (UPC_CoA_523/2024), cour d’appel, 16 janvier 2025, Fives v REEL (UPC_CoA_30/2024), UPC_CoA_382/2024, UPC_CFI_252/2023 et UPC_CoA_182/2024, UPC_CFI_355/2023, division locale de Munich, 15 novembre 2024 (UPC_CFI_15/2023), décision parallèle sur EP 3 646 825, UPC_CFI_166/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.