Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 29 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 juillet 2024 (UPC_CFI_501/2023), le juge-rapporteur de la division locale de Munich fixe le calendrier de l’action en contrefaçon engagée par Edwards Lifesciences contre Meril GmbH, Meril Life Sciences Pvt. Ltd. et Meril Italy S.r.l. sur le fondement du brevet EP 3 669 828 : conférence intermédiaire par visioconférence en 2024, audience en présentiel en 2025, clôture de la procédure écrite le 4 novembre 2024. Le conseil des défenderesses avait demandé un report en raison d’un congé parental. L’ordonnance montre comment la division concilie l’objectif d’une décision de première instance dans l’année suivant la signification et le droit d’être représenté par le conseil de son choix. La version publiée n’indique pas le jour ni le mois de la conférence intermédiaire et de l’audience.

Question posée

Le calendrier de l’audience peut-il être aménagé pour tenir compte de l’indisponibilité du représentant principal des défenderesses, au regard de l’objectif d’achèvement de la première instance dans un délai d’un an ?

Solution

Le juge met en balance l’objectif d’une décision dans l’année de la signification et le droit à un procès équitable, qui comprend la représentation par le conseil choisi. Aucune autre date d’audience n’étant praticable, il retient la date de 2025 choisie par les défenderesses et place la conférence intermédiaire de façon que leur conseil puisse y participer. La dernière défenderesse ayant reçu signification le 7 février 2024, il estime l’objectif d’un an toujours tenable.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de report fondée sur l’indisponibilité du conseil principal peut être accueillie, mais elle conduit à un aménagement du calendrier dans l’horizon d’un an, non à un report indéfini.

Textes appliqués

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.