Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 12 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 août 2026 rendue au titre de la règle 105.5 après la conférence intermédiaire (UPC_CFI_1160/2026), le juge rapporteur de la division locale de Munich organise la procédure de fixation des dommages et intérêts engagée par Edwards Lifesciences Corporation contre Meril GmbH, Meril Life Sciences Pvt Ltd. et Meril Italy S.r.l. à la suite de la décision définitive du 4 avril 2025 constatant la contrefaçon du brevet EP 3 669 828. Il fixe l’audience au 10 septembre 2026 et la valeur du litige à 15 millions d’euros, sans statuer sur la demande de production des livres comptables. L’intérêt tient aux vues préliminaires exprimées sur les produits de remplacement non contrefaisants.

Question posée

Comment fixer la valeur d’une procédure de fixation des dommages et intérêts, et quelles questions la demande de production des livres soulève-t-elle ?

Solution

La valeur du litige suit la demande de dommages et intérêts, qu’Edwards estime à ce stade à 15 millions d’euros, elle pourra être revue après le calcul du préjudice (section 8). Le juge relève que la question des bénéfices tirés d’un produit de remplacement non contrefaisant, vendu pendant la durée du brevet, n’a pas encore été tranchée, et invite les parties à s’accorder sur le droit applicable, JUB ou national. La portée de la règle 141, c), et la limite possible de la règle 141, b), sont débattues (section 9). À titre préliminaire, ces bénéfices peuvent être imputables à la contrefaçon, par exemple lorsque le produit de remplacement a pris la place du produit contrefaisant dans des appels d’offres (section 11). Les mesures de confidentialité doivent être préparées dès maintenant, selon une approche en deux temps, et le recours au Centre de médiation et d’arbitrage est encouragé (sections 12 et 13).

Points clés pour la pratique

• La valeur d’une procédure en fixation des dommages et intérêts suit le montant réclamé et peut être ajustée après le calcul (section 8).
• Enseignement pratique : le titulaire qui vise les bénéfices réalisés avec un produit de remplacement doit établir le lien avec la contrefaçon et préciser le droit applicable à cette demande (sections 9 et 11).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58, 68 et 69, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 105.5, 125, 126, 131, 141, 144.1, 190.1, 263.3 et 333

Jurisprudence citée

Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 4 avril 2025, division locale de Mannheim, 11 mars 2025, UPC_CFI_162/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.