Edwards Lifesciences v Meril (CFI, UPC_CFI_1160/2026, 28 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 octobre 2026 (UPC_CFI_1160/2026), la division locale de Munich, en formation plénière, statue sur la demande de communication des livres présentée par Edwards Lifesciences dans sa demande de fixation des dommages-intérêts consécutive à la décision du 4 avril 2025, devenue définitive, constatant la contrefaçon du brevet EP 3 669 828 B2 par les valves cardiaques transcathéter Myval de Meril. Elle ordonne à Meril de communiquer, dans un délai de douze semaines, des informations sur les ventes, remises, coûts variables et fixes, comptes, flux intragroupe et licences relatifs aux dispositifs contrefaisants et à leurs accessoires, ainsi qu’aux autres dispositifs substitués dans des appels d’offres auxquels Meril avait participé avec un produit contrefaisant. Elle rejette en revanche la théorie des « dommages tremplin » et accorde l’autorisation de faire appel, s’agissant de la première ordonnance de ce type.

Faits et procédure

Par décision du 4 avril 2025 (UPC_CFI_501/2023), la division locale de Munich a jugé que Meril GmbH, Meril Life Sciences et Meril Italy contrefaisaient le brevet EP 3 669 828 B2 d’Edwards avec la valve Myval et le système Myval, et étaient tenues solidairement de réparer le préjudice subi depuis le 5 mai 2021. Cette décision n’a pas été frappée d’appel.

Le 2 avril 2026, Edwards a présenté une demande de fixation des dommages-intérêts comprenant une demande de communication des livres. Les parties se sont accordées sur la confidentialité, l’effet suspensif d’un éventuel appel et le délai d’ouverture de la seconde phase. Edwards a limité certaines demandes, ce que la division traite comme un désistement partiel inconditionnel autorisé au titre de la règle 263.3.

Question posée

Quelle est l’étendue des informations comptables que le contrefacteur peut être contraint de communiquer au titre de la règle 141, en particulier pour les accessoires, les dispositifs non contrefaisants de remplacement et les bénéfices dits de « tremplin » ?

Solution

La communication des livres est une partie facultative mais intégrée de la demande de fixation des dommages-intérêts, soumise au principe de proportionnalité (article 42 de l’Accord, articles 10.3 et 13.1 de la directive 2004/48/CE) : elle est refusée lorsque les informations ne peuvent manifestement pas servir au calcul du préjudice. La liste de la règle 141 c) n’est pas limitative.

Les bénéfices du contrefacteur couvrent les opérations accessoires causalement liées à la contrefaçon et suffisamment rattachées à son objet, comme la vente de consommables ou d’accessoires conçus pour le dispositif contrefaisant ; Meril ne contestait pas ce point pour les accessoires de la valve Myval.

La participation à un appel d’offres avec un dispositif contrefaisant constitue une offre au sens de l’article 25 a) de l’Accord : les bénéfices tirés de l’exécution du marché avec un dispositif non contrefaisant de remplacement peuvent être pris en compte.

En revanche, l’utilisation des dispositifs contrefaisants dans des essais cliniques, pour obtenir le marquage CE ou constituer un réseau de distribution, n’établit pas un lien suffisant avec les ventes ultérieures de dispositifs non contrefaisants : la division n’est pas disposée à accorder des « dommages tremplin ». La jurisprudence allemande et française invoquée ne conduit pas à une autre solution.

Pour les périodes antérieures à l’entrée en vigueur de l’Accord, le droit national s’applique, mais la partie qui invoque une différence doit l’alléguer et la prouver (cour d’appel, 17 août 2026, UPC_CoA_365/2025 et UPC_CoA_367/2025).

Aucune décision sur les frais n’est rendue à ce stade ; l’autorisation de faire appel est accordée, à la demande de Meril, s’agissant de la première ordonnance appliquant ces règles.

Points clés pour la pratique

• La règle 141 vise les données financières (« combien ? ») et se distingue de la production de pièces de la règle 191 (« que s’est-il passé ? »).
• Les accessoires et consommables conçus pour le dispositif contrefaisant entrent dans l’assiette des bénéfices du contrefacteur.
• Les ventes d’un produit de remplacement non contrefaisant peuvent compter lorsqu’elles exécutent un marché remporté avec une offre contrefaisante.
• La division n’est pas disposée à accorder des « dommages tremplin » fondés sur l’avance commerciale procurée par la contrefaçon.

Textes appliqués

Accord JUB

articles 20, 25, 42 et 68

Règlement de procédure

règles 125, 126, 131.1 c), 141, 144, 191 et 263.3

Directive 2004/48/CE

directive 2004/48/CE, articles 10.3 et 13.1

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 17 août 2026, UPC_CoA_365/2025 et UPC_CoA_367/2025 ; Bundesgerichtshof, 14 novembre 2023, X ZR 30/21 (Polsterumarbeitungsmaschine) ; Bundesgerichtshof, GRUR 1962, 509 (Dia-Rähmchen II).

Décisions connexes

• Division locale de Munich, 4 avril 2025, UPC_CFI_501/2023, Edwards Lifesciences c. Meril : décision au fond.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.