Droit à l’information

Le droit à l’information permet à la juridiction d’ordonner la production des documents nécessaires pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants. En matière de brevets, il est prévu à l’article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose l’article 8 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004. La mesure peut être ordonnée au besoin sous astreinte.

L’objet du droit à l’information

Les informations visées sont les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et détenteurs des produits, les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu. La production porte donc sur des pièces comptables et commerciales, souvent certifiées par un professionnel des comptes. Le droit à l’information sert ainsi à constituer l’assiette de l’indemnisation, que la partie lésée ne peut établir seule.

Les limites de la mesure

La demande suppose des indices de contrefaçon et ne peut servir à explorer l’activité d’un concurrent. Le secret des affaires est préservé par la mise sous séquestre, la communication à un cercle restreint de personnes ou l’occultation de données, le juge arbitrant entre l’utilité probatoire et la confidentialité. L’obligation s’arrête enfin à ce que le défendeur détient réellement, et le refus de produire se sanctionne par l’astreinte ou par les conséquences tirées du silence.

Le droit à l’information devant la JUB

L’article 67 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet donne à la juridiction le pouvoir d’ordonner la communication d’informations de même nature, à l’encontre du contrefacteur et, dans certaines conditions, de tiers. Le mécanisme complète l’ordonnance de conservation des preuves et prolonge, en pratique, ce que la saisie-contrefaçon apporte en droit français.

L’essentiel

La mesure se demande en deux temps : le principe dans l’assignation, le détail dans un dispositif qui énumère les documents attendus et la période couverte. Sans elle, l’indemnisation se replie sur le forfait fondé sur les redevances. La protection des informations obtenues se discute dès la demande, car elle conditionne leur usage ultérieur.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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