Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 17 octobre 2025 (UPC_CFI_404/2025 et UPC_CFI_405/2025, brevet EP 3 669 828), le juge rapporteur de la division locale de Munich condamne Meril GmbH, Meril Life Sciences et Meril Italy à payer à Edwards Lifesciences 771 649,56 euros de frais dans un délai de 20 jours, dans l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle jointes. Seule une part minime des frais de déplacement restait discutée. La décision adopte une approche souple du contrôle des frais de représentation, en s’écartant expressément d’une ordonnance de la division locale de Bruxelles.

Question posée

Les frais de déplacement liés à la présence de plusieurs représentants, à des réunions en personne, aux taxis et à des petits-déjeuners sont-ils des frais raisonnables et proportionnés recouvrables au titre de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord ?

Solution

Oui. La procédure de fixation des frais est sommaire et le juge rapporteur dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur la procédure, la réalité des frais et leur caractère raisonnable et proportionné (section II.1, règle 156.2). Ni l’Accord ni le règlement de procédure ne limitent le nombre de représentants ou de cabinets d’une partie. L’intervention de chacun et les réunions en personne sont raisonnables lorsque le représentant les juge nécessaires, la preuve étant difficile à rapporter (section II.2.a). Le montant contesté représentant un faible pourcentage du plafond et des frais de représentation, la juridiction peut l’allouer sans examen détaillé. Le recours aux taxis et VTC se justifie, les représentants pouvant travailler pendant le trajet (section II.2.b). Edwards ayant retiré certains postes (repas, blanchisserie, déplacement d’un représentant), le solde est alloué. La décision n’est pas numérotée par points.

Points clés pour la pratique

• Dans une affaire complexe, le nombre de représentants et de cabinets n’est pas en soi un motif de réduction des frais recouvrables.
• Lorsque la part contestée est marginale au regard du plafond, la division peut statuer sans contrôle ligne par ligne.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1, et 82

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 151, 156, 157, 262.2 et 262.3

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_618/2024 (point 10), division locale de Bruxelles, 25 juillet 2025 (UPC_CFI_131/2025), dont l’ordonnance s’écarte, Edwards Lifesciences v Meril, 4 avril 2025 (division locale de Munich, décision mettant les frais à la charge des défenderesses)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.