Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 20 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 décembre 2024 rendue à l’issue de la conférence intermédiaire (UPC_CFI_501/2023), la division locale de Munich, statuant par son juge rapporteur, autorise Edwards Lifesciences à étendre son action en contrefaçon du brevet EP 3 669 828 à la Roumanie et les sociétés Meril à étendre corrélativement leur demande reconventionnelle en nullité. Elle juge surtout que la précision, par le demandeur, des informations que les défenderesses devront fournir n’est pas une modification de la demande au sens de la règle 263, mais relève de la règle 13. L’ordonnance fixe aussi la valeur du litige à 16 millions d’euros et organise l’audience du 11 février 2025.

Question posée

L’ajout d’un État et la précision du contenu d’une demande d’information supposent-ils une autorisation au titre de la règle 263, et à quelles conditions ?

Solution

Tout argument nouveau n’est pas une modification de la demande : il n’y en a que lorsque la nature ou l’étendue du litige change. Les changements portant seulement sur les modalités de fourniture des informations relèvent de la règle 13, lue avec le considérant 7 du préambule qui impose de présenter sa cause le plus tôt possible. Déposés bien avant l’audience, ils sont admis, la question de savoir si l’information est due restant réservée. La Roumanie n’étant visée ni par la demande ni par la demande reconventionnelle, et les deux parties souhaitant désormais l’inclure, l’autorisation est accordée des deux côtés. La division invite enfin le demandeur à préciser l’ordre d’examen de ses demandes subsidiaires de modification du brevet, qui se scindent en deux branches, le juge ne pouvant choisir à la place du titulaire. Les demandes d’audition d’experts et de désignation d’un expert judiciaire sont rejetées en l’état.

Points clés pour la pratique

• Une précision apportée bien avant l’audience peut échapper à la règle 263 si elle ne modifie ni la nature ni l’étendue du litige.
• Des demandes subsidiaires de modification organisées en branches parallèles doivent être hiérarchisées par le titulaire lui-même.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 13, 105.5 et 263, considérant 7 du préambule

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, ordonnance du 21 novembre 2024, UPC_CoA_456/2024, Heraeus Electronics v Vibrantz, division locale de Munich, 2 décembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.