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Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 2 décembre 2024)

Date2 décembre 2024
JuridictionCFI
DivisionMunich (DE) Local Division
Type d’actionRévision d'une décision de mise en état (règle 333)
Référence au registreApp_55548/2024 · ORD_61305/2024
PartiesHeraeus Electronics GmbH & Co. KG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 décembre 2024 (UPC_CFI_114/2024 et UPC_CFI_448/2024, ACT_13227/2024, CC_43919/2024), la division locale de Munich, saisie par Heraeus Electronics d’une demande de réexamen au titre de la règle 333, réforme l’ordonnance du juge-rapporteur du 25 septembre 2024 : l’extension de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 215 288 à la contrefaçon indirecte de la revendication de procédé n’exige pas d’autorisation au titre de la règle 263. L’ordonnance admet aussi l’extension de l’action et de la demande reconventionnelle en nullité de Vibrantz à la Roumanie, partie à l’Accord depuis le 1er septembre 2024.

Question posée

Invoquer une autre revendication du même brevet contre le même produit constitue-t-il une modification de la demande soumise à autorisation selon la règle 263 ?

Solution

Non. Se fondant sur la lecture étroite de la « modification de la demande » retenue par la cour d’appel dans l’affaire OrthoApnea, la formation juge que l’ajout d’une revendication du même brevet contre le même produit n’est pas une modification. Seules s’appliquent les règles 13 et 9.2, dans un souci d’économie de procédure et d’équité. Les deux extensions à la Roumanie sont accordées, Heraeus Electronics remplace Heraeus Precious Metals comme défenderesse à la demande reconventionnelle (règles 25.1, 42.2 et 305.1(c)), le calendrier est refixé et la valeur de l’action et de la demande reconventionnelle est portée à 1,25 million d’euros chacune. L’autorisation de faire appel est accordée.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 43, 73, paragraphe 2, sous b), et 76, paragraphe 1
Règlement de procédure
règles 9.2, 13, 25.1, 42.2, 263, 305.1(c) et 333
Jurisprudence citée
OrthoApnea, cour d’appel de la JUB, 21 septembre 2024 (UPC_CoA_456/2024, APL_44633/2024)

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
L'ordonnance du juge-rapporteur est réformée : l'ajout d'une revendication de procédé du même brevet contre le même produit n'exige pas d'autorisation au titre de la règle 263, l'action et la demande reconventionnelle sont étendues à la Roumanie.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 215 288
Sintered metal preparation and its use for joining components
titulaire indiqué : Heraeus Deutschland GmbH and Co KG
Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 10 autre(s) décision(s) : Heraeus Electronics v Vibrantz (CoA, 16 septembre 2026) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, UPC_CFI_114/2024, 10 octobre 2025 · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 2 juin 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 16 avril 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 26 février 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 24 janvier 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 14 novembre 2024) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, ORD_36668/2024, 25 septembre 2024
non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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