Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 2 décembre 2024)
| Date | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Munich (DE) Local Division |
| Type d’action | Révision d'une décision de mise en état (règle 333) |
| Référence au registre | App_55548/2024 · ORD_61305/2024 |
| Parties | Heraeus Electronics GmbH & Co. KG |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par ordonnance du 2 décembre 2024 (UPC_CFI_114/2024 et UPC_CFI_448/2024, ACT_13227/2024, CC_43919/2024), la division locale de Munich, saisie par Heraeus Electronics d’une demande de réexamen au titre de la règle 333, réforme l’ordonnance du juge-rapporteur du 25 septembre 2024 : l’extension de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 215 288 à la contrefaçon indirecte de la revendication de procédé n’exige pas d’autorisation au titre de la règle 263. L’ordonnance admet aussi l’extension de l’action et de la demande reconventionnelle en nullité de Vibrantz à la Roumanie, partie à l’Accord depuis le 1er septembre 2024.
Question posée
Invoquer une autre revendication du même brevet contre le même produit constitue-t-il une modification de la demande soumise à autorisation selon la règle 263 ?
Solution
Non. Se fondant sur la lecture étroite de la « modification de la demande » retenue par la cour d’appel dans l’affaire OrthoApnea, la formation juge que l’ajout d’une revendication du même brevet contre le même produit n’est pas une modification. Seules s’appliquent les règles 13 et 9.2, dans un souci d’économie de procédure et d’équité. Les deux extensions à la Roumanie sont accordées, Heraeus Electronics remplace Heraeus Precious Metals comme défenderesse à la demande reconventionnelle (règles 25.1, 42.2 et 305.1(c)), le calendrier est refixé et la valeur de l’action et de la demande reconventionnelle est portée à 1,25 million d’euros chacune. L’autorisation de faire appel est accordée.
Points clés pour la pratique
- Enseignement pratique : devant la division locale de Munich, l’ajout d’une revendication du même brevet contre le même produit en cours d’instance relève des règles 13 et 9.2, sans autorisation au titre de la règle 263.
- Une adhésion nouvelle à l’Accord (ici la Roumanie) peut être intégrée à une instance pendante, par extension de l’action comme de la demande reconventionnelle.
Textes appliqués
- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- art. 43, 73, paragraphe 2, sous b), et 76, paragraphe 1
- Règlement de procédure
- règles 9.2, 13, 25.1, 42.2, 263, 305.1(c) et 333
- Jurisprudence citée
- OrthoApnea, cour d’appel de la JUB, 21 septembre 2024 (UPC_CoA_456/2024, APL_44633/2024)
Décisions connexes
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Procédure écrite (JUB).
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.
Procédure
Parties
- demandeurHeraeus Electronics GmbH & Co. KG13 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
Ce que la fiche renseigne
- Nature de l’acte
- Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- L'ordonnance du juge-rapporteur est réformée : l'ajout d'une revendication de procédé du même brevet contre le même produit n'exige pas d'autorisation au titre de la règle 263, l'action et la demande reconventionnelle sont étendues à la Roumanie.
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Brevets mentionnés
EP 3 215 288mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Décisions connexes citées dans les analyses
- Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, ORD_53396/2024, 25 septembre 2024) citée dans cette fiche
- Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 20 décembre 2024) cite cette décision
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 3 215 288Sintered metal preparation and its use for joining components titulaire indiqué : Heraeus Deutschland GmbH and Co KG | Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 10 autre(s) décision(s) : Heraeus Electronics v Vibrantz (CoA, 16 septembre 2026) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, UPC_CFI_114/2024, 10 octobre 2025 · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 2 juin 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 16 avril 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 26 février 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 24 janvier 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 14 novembre 2024) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, ORD_36668/2024, 25 septembre 2024 | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats |
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