Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 26 juin 2026)

Date	26 juin 2026
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1160/2026
Référence au registre	UPC_CFI_1160/2026
Parties	Edwards Lifesciences Corporation v. Meril Gmbh

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

12 août 2026 : Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 12 août 2026) UPC-CFI-0001160/2026
28 octobre 2026 : Edwards Lifesciences v Meril (CFI, UPC_CFI_1160/2026, 28 octobre 2026) UPC-CFI-0001160/2026

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 juin 2026 (UPC_CFI_1160/2026), le juge rapporteur de la division locale de Munich accorde à Edwards Lifesciences, dans la procédure de fixation des dommages et intérêts engagée contre Meril après la décision de contrefaçon du 4 avril 2025 (EP 3 669 828), une prorogation limitée à deux jours, jusqu’au 1er juillet 2026, du délai de réplique de la règle 142.3, et rejette la demande pour le surplus (points 10 et 11).

Portée

Le juge reproche au représentant de ne pas s’être renseigné auprès du greffe sur l’exécution d’une ordonnance de confidentialité qu’il connaissait (points 10 et 11). Il relève aussi que le système de gestion des dossiers ne notifie pas les changements de statut de confidentialité et demande la révision des instructions du greffe (point 12).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 68
Règlement de procédure: règles 9.1, 9.3(a), 125, 126, 131, 141 et 142.3

Décisions connexes

Edwards Lifesciences v Meril, 4 avril 2025, décision au fond constatant la contrefaçon et ouvrant droit à réparation.
Edwards Lifesciences v Meril, 12 août 2026, ordonnance ultérieure dans la même procédure de fixation des dommages et intérêts.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 2026-08-12), 12 août 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1160/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurEdwards Lifesciences Corporation41 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMeril Gmbhnom normalisé : Meril GmbH45 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

26 juin 2026 Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 26 juin 2026) Ordonnance générique · UPC_CFI_1160/2026
12 août 2026 Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 12 août 2026) Autre · UPC_CFI_1160/2026
Le juge rapporteur fixe l’audience au 10 septembre 2026 et la valeur du litige à 15 millions d’euros, sans statuer sur la demande de production des livres.
28 octobre 2026 Edwards Lifesciences v Meril (CFI, UPC_CFI_1160/2026, 28 octobre 2026) Autre · UPC_CFI_1160/2026
Dans la première ordonnance appliquant la procédure de « communication des livres », la division locale de Munich ordonne à Meril de communiquer à Edwards ses données comptables sur les valves contrefaisantes et leurs accessoires, ainsi que sur les dispositifs non contrefaisants substitués dans des appels d’offres remp…

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le délai de réplique à la défense est prorogé de deux jours, jusqu’au 1er juillet 2026, la demande est rejetée pour le surplus.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 669 828 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 12 août 2026) citée dans cette fiche
Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 4 avril 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 669 828` Prosthetic heart valve titulaire indiqué : Edwards Lifesciences Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 4 avril 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 12 août 2026) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 octobre 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 3 juin 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 14 avril 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60824/2024, 9 avril 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 5 février 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 20 décembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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