Edwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60824/2024, 9 avril 2025)

Date	9 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_59832/2024 · ORD_60824/2024
Parties	Meril Life Sciences Pvt. Ltd.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 9 avril 2025 (UPC_CFI_501/2023 et UPC_CFI_676/2024, App_14059/2025), le président Zigann, juge rapporteur de la division locale de Munich, autorise Meril Life Sciences à se désister de ses demandes de remboursement des frais (8 379 EUR) et de confidentialité nées de la demande d’accès au dossier de M. Krahbichler, tiers, dans l’affaire Edwards Lifesciences v Meril (EP 3 669 828). Chaque partie supporte ses frais. Edwards et M. Krahbichler ne doivent pas divulguer les informations que Meril a marquées comme confidentielles.

Portée

Désistement consenti après l’indication du juge rapporteur (17 mars 2025) qu’une demande au titre de la règle 262, ou son retrait, n’ouvre pas droit au remboursement des frais.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 156, 262, 262A et 265
Jurisprudence citée: division centrale, section de Paris, 8 janvier 2025, UPC_CFI_189/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMeril Life Sciences Pvt. Ltd.nom normalisé : Meril Life Sciences Pvt Ltd.32 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les désistements de Meril sont autorisés, chaque partie supporte ses frais et les informations marquées confidentielles par Meril ne doivent pas être divulguées.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 669 828 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 669 828` Prosthetic heart valve titulaire indiqué : Edwards Lifesciences Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 4 avril 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 12 août 2026) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 26 juin 2026) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 octobre 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 3 juin 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 14 avril 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 5 février 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 20 décembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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