Winnow Solutions v Orbisk (CFI, 13 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 13 août 2025 (UPC_CFI_327/2024, ACT_36388/2024 et CC_53523/2024), la division locale de La Haye (juges Brinkman, président et rapporteur, Rinkinen, Kokke et le juge technique Sanchini) rejette l’action en contrefaçon de Winnow Solutions contre Orbisk et, sur la demande reconventionnelle, annule EP 3 198 245 (surveillance du gaspillage alimentaire) tel que délivré, tout en le maintenant dans la forme de la requête subsidiaire 3. Winnow n’ayant jamais soutenu que le système Orbi reproduisait cette version, la contrefaçon tombe. L’intérêt principal tient aux frais : le titulaire dont le brevet n’est maintenu que dans une forme non opposée au défendeur supporte en principe les frais de la demande reconventionnelle, sous un abattement de 15 % parce qu’Orbisk attaquait aussi la version maintenue.

Faits et procédure

Le brevet, délivré le 9 décembre 2020 et en vigueur en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Italie, protège un système de pesée des déchets de cuisine avec catégorisation sur écran et « nettoyage » par processeur des poids erronés. Winnow invoquait les revendications 1 à 5, 11, 12 et 15 contre le système Orbi, qui associe caméra, reconnaissance d’images et balance (points 8 à 10). Orbisk a formé une demande reconventionnelle en nullité (extension au-delà du contenu de la demande, nouveauté, activité inventive, priorité) et une demande au titre de la règle 190 relative à un usage antérieur public. Winnow a déposé une requête principale modifiée et des requêtes subsidiaires 1, 2/2A et 3/3A à 3C (points 14 à 18). La conférence intermédiaire s’est tenue le 28 mai 2025 et l’audience le 18 juin 2025.

Le droit applicable

La compétence repose sur l’article 33, paragraphe 1, point b), de l’Accord (point 21). La division applique les principes d’interprétation posés par la cour d’appel dans NanoString v 10x Genomics, avec un renvoi à la décision G 1/24 de la Grande Chambre de recours de l’OEB (point 28), puis les articles 56, 83 et 87 de la CBE. Les frais relèvent de l’article 69 de l’Accord et de la règle 118.

Question posée

Le brevet est-il valable dans l’une des formes proposées et, si seule une version non opposée au défendeur survit, comment répartir les frais de la demande reconventionnelle ?

Solution

La caractéristique 1.5 (« nettoyage ») vise tout nettoyage de données relatives aux poids ou aux catégories (point 31). Winnow ayant renoncé à la priorité, la date pertinente est le 21 avril 2015 (point 34). La vidéo Winnow mise en ligne en 2014 est l’art antérieur le plus proche, examinée dans ce qu’elle montre publiquement, ce qui rend inutile l’examen de l’usage antérieur allégué (points 36 et 37). Le nettoyage des erreurs par correction de dérive ou exclusion des valeurs aberrantes relève des connaissances générales : la requête principale et la requête subsidiaire 1 manquent d’activité inventive (points 38 à 46). Les requêtes 2 et 2A étendent l’objet au-delà de la demande, limitée aux changements de bac, et sont insuffisamment exposées (point 49). La requête 3, qui ajoute un contrôleur de stabilité, est valable : le document JP023, relatif à une petite balance de laboratoire, n’incite pas à la combinaison et ne divulgue pas ce contrôleur (points 50 à 56). Faute d’allégation de contrefaçon de cette version, l’action est rejetée (points 57 à 59). Winnow doit 112 000 euros de frais de représentation et 5 500 euros de frais d’expert pour l’action principale et, pour la demande reconventionnelle, 85 % des frais de représentation, de la taxe de 15 000 euros et des frais d’expert, soit 112 625 euros (points 60 à 64). La demande au titre de la règle 190 est rejetée faute d’intérêt (point 65).

Points clés pour la pratique

• Une vidéo de présentation mise en ligne par le titulaire lui-même peut constituer l’art antérieur le plus proche, appréciée selon ce qu’elle montre au public (points 36 et 37).
• Une caractéristique rédigée largement (« nettoyage ») se retourne contre le titulaire lorsque des techniques usuelles de traitement des données y entrent (points 41 à 43).
• Le maintien du brevet dans une forme non opposée au défendeur fait de celui-ci la partie qui l’emporte pour l’essentiel sur la demande reconventionnelle (points 63 et 64).
• Enseignement pratique : le titulaire qui présente des requêtes subsidiaires a intérêt à soutenir la contrefaçon de chacune, faute de quoi le maintien partiel ne lui procure aucun avantage sur les frais.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, point b), 69, 73, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 118, 158.2, 190, 220.1 a), 224.1 a), 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 56, 69, 83 et 87

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 4 avril 2025, Fujifilm v Kodak, division locale de Mannheim, 2 avril 2025, OEB, Grande Chambre de recours, G 1/24

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.