Meril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision au fond du 19 juillet 2024, la division centrale, section de Paris, rejette l’action en nullité de Meril Italy Srl (UPC_CFI_255/2023) et les demandes reconventionnelles en nullité de Meril GmbH et de Meril Life Sciences Pvt Ltd, renvoyées par la division locale de Munich et jointes à l’action, et maintient le brevet EP 3 646 825 d’Edwards Lifesciences sous la forme de la requête subsidiaire II du 12 avril 2024. Le brevet porte sur une valve cardiaque prothétique dont l’armature est entièrement composée de cellules hexagonales, associée à un cathéter de pose à ballonnet. Pour le praticien, la décision pose une présomption réfragable de droit de priorité au profit du déposant ultérieur, rappelle que la charge de la preuve des faits de nullité pèse sur le demandeur, et éclaire l’articulation entre division centrale et demandes reconventionnelles renvoyées par une division locale.

Faits et procédure

Le brevet, issu d’une chaîne de demandes divisionnaires, revendique deux priorités américaines des 15 juillet 2011 et 13 juillet 2012 (points 2 et 83). La demande initiale de modification a été jugée recevable. Une deuxième demande, présentée le 22 janvier 2024 et comptant 41 requêtes subsidiaires, a été rejetée comme non raisonnablement justifiée. Une demande ultérieure, du 12 avril 2024, a été admise (points 7 à 9 et 24 à 34). La division locale de Munich a renvoyé les demandes reconventionnelles (CC_584916/2023 et CC_585030/2023) à la division centrale, qui les a jointes à l’action en nullité et a tenu une audience unique le 7 juin 2024 (points 13 à 15).

Le droit applicable

Les motifs de nullité invoqués relèvent des articles 54, 56, 76, paragraphe 1, 84, 87, paragraphe 1, et 123, paragraphe 2, de la CBE. L’articulation des procédures parallèles relève de l’article 33 de l’Accord et des règles 302 et 340 du règlement de procédure. L’interprétation des revendications suit l’ordonnance de la cour d’appel du 26 février 2024 : la revendication est la base déterminante, la description et les dessins servant à l’interpréter (point 41).

Question posée

Le brevet, tel que modifié, satisfait-il aux exigences d’absence d’extension, de clarté, de priorité, de nouveauté et d’activité inventive, et comment s’articulent une action en nullité devant la division centrale et des demandes reconventionnelles renvoyées par une division locale ?

Solution

Sur l’articulation des procédures, la division relève que l’article 33, paragraphe 3, laisse à la division locale une appréciation au cas par cas, que la jonction de la règle 340 ne peut prévaloir sur la compétence de la division centrale au titre de l’article 33, paragraphe 4, et que les demandes jointes conservent leur identité propre (points 18 à 23). La requête principale est entachée d’une généralisation intermédiaire inadmissible, faute de reprendre la définition du motif homogène (points 63 à 66 et 71). La requête subsidiaire II est claire et n’étend pas l’objet (points 76 à 82). Le déposant ultérieur bénéficie d’une présomption réfragable de droit de priorité, que Meril n’a pas renversée (points 87 à 91), la première priorité n’est toutefois pas valablement revendiquée, le document ne divulguant ni une armature entièrement hexagonale ni l’absence de structure de feuillets et de jupe d’étanchéité, si bien que la date pertinente est le 13 juillet 2012 (points 96 à 98). Aucune antériorité ne divulgue toutes les caractéristiques (points 99 à 118). L’effet technique allégué n’étant pas réfuté par Meril, à qui incombait la preuve (points 124 et 125), et l’art antérieur ne suggérant pas une armature entièrement hexagonale (points 133 à 138), l’activité inventive est reconnue (points 154 et 155). Les frais sont mis à 60 % à la charge solidaire de Meril Italy et des demanderesses reconventionnelles, à 40 % à celle d’Edwards, le brevet n’étant maintenu que grâce à sa limitation. La valeur est fixée à 8 000 000 euros pour l’action, la même valeur valant pour les demandes reconventionnelles prises ensemble (points 158 et 159).

Points clés pour la pratique

• Le droit de priorité est présumé appartenir au déposant ultérieur qui justifie avoir acquis le droit à la demande. Il appartient à l’adversaire de prouver un acte de disposition distinct ou une intention contraire.
• Celui qui invoque la nullité doit prouver les faits qui contredisent l’effet technique allégué. Des déclarations d’experts non concluantes ne suffisent pas.
• La jonction d’une action en nullité et de demandes reconventionnelles renvoyées ne fusionne pas les demandes et ne prive pas la division centrale de sa compétence.
• Enseignement pratique : le titulaire qui ne sauve son brevet que par une limitation en cours d’instance peut supporter une part significative des frais, même s’il obtient le rejet de l’action.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 2, 3, b), et 4

Règlement de procédure

règles 19.1(b), 30, 37.2, 48, 50, 302 et 340

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 76, paragraphe 1, art. 84, art. 87, paragraphe 1, art. 88, paragraphe 1, art. 123, paragraphes 2 et 3

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 26 février 2024, UPC_CoA_335/2023, division locale de Paris, 3 juillet 2024, UPC_CFI_230/2023, division locale de Munich, ordonnance du 28 mars 2024, OEB, Grande chambre de recours, G 1/22 et G 2/22, 10 octobre 2023, et G 2/98, 31 mai 2001

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.