Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 6 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 septembre 2024 rendue à l’issue de la conférence intermédiaire (UPC_CFI_15/2023), le juge rapporteur de la division locale de Munich met en état l’action en contrefaçon d’Edwards Lifesciences contre Meril GmbH et Meril Life Sciences, relative au brevet EP 3 646 825 (valve cardiaque prothétique), et cite les parties à l’audience du 24 septembre 2024. Il autorise Edwards à restreindre sa demande et renvoie à la formation de jugement la question, inédite pour la JUB, du sursis à statuer lorsque la décision de la division centrale maintenant le brevet est frappée d’appel.

Question posée

Le demandeur peut-il restreindre sa demande à l’approche de l’audience, et le juge rapporteur doit-il trancher seul la demande de sursis dans l’attente de l’arrêt d’appel sur la validité ?

Solution

La modification est autorisée : la nouvelle demande principale ajoute deux caractéristiques (alliage nickel-cobalt-chrome-molybdène du cadre, absence de certaines entretoises), l’ancienne demande devenant subsidiaire, or l’autorisation de limiter inconditionnellement une demande « est toujours accordée » selon la règle 263.3. La demande de sursis, ou de report de l’audience, jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel sur la validité est renvoyée à la formation au titre de la règle 102.1, la JUB devant décider pour la première fois du traitement de cette situation, dans l’attente, aucun sursis n’est ordonné et l’audience est maintenue. La demande subsidiaire de décision sous condition résolutoire fondée sur l’article 56, paragraphe 1, de l’Accord est également renvoyée à l’audience. Les demandes d’audition d’experts sont rejetées, sauf sur l’effet identique en équivalence .

Points clés pour la pratique

• La limitation inconditionnelle de la demande par ajout de caractéristiques est accordée de droit en vertu de la règle 263.3.
• Le sort de l’action en contrefaçon pendant l’appel sur la validité se plaide à l’audience au fond : sursis ou décision sous condition résolutoire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 56, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 102.1, 263.1 et 263.3

Décisions connexes

• Meril Italy v Edwards Lifesciences, 19 juillet 2024, décision de la division centrale maintenant le brevet modifié.
• Meril Italy v Edwards Lifesciences, 6 septembre 2024, ordonnance de la cour d’appel refusant d’accélérer les appels en validité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.