Meril Italy v Edwards Lifesciences (CoA, 6 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 septembre 2024, rendue dans les trois appels joints UPC_CoA_464/2024, UPC_CoA_457/2024 et UPC_CoA_458/2024, le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB rejette les demandes de Meril Italy, Meril GmbH et Meril Life Sciences tendant à l’accélération de leurs appels contre la décision de la division centrale, section de Paris, du 19 juillet 2024, qui avait maintenu le brevet EP 3 646 825 d’Edwards Lifesciences sous une forme modifiée. L’ordonnance rappelle que le risque d’une injonction prononcée en contrefaçon avant l’arrêt sur la validité ne justifie pas, à lui seul, l’accélération de l’appel.

Question posée

Le risque qu’une division locale ordonne une injonction sur le fondement d’un brevet susceptible d’être annulé en appel justifie-t-il l’accélération de l’appel au titre de la règle 9.3, point b) ?

Solution

La cour peut abréger les délais sur demande motivée, en mettant en balance les intérêts des deux parties dans le respect du procès équitable (point 12). Les intérêts de Meril ne justifient pas une accélération au détriment de l’intérêt légitime d’Edwards à voir les appels traités dans les délais du règlement (point 13). Le risque d’injonction est insuffisant (point 14) : la division locale de Munich peut le limiter, par exemple par un sursis à statuer ou une décision sous condition résolutoire au titre de la règle 118.2 (point 15). L’audience d’appel envisagée à la mi-janvier 2025 interviendrait de toute façon après l’audience en contrefaçon fixée au 24 septembre 2024 (point 16). Les erreurs reprochées à la décision attaquée relèvent du fond (points 17 et 18).

Points clés pour la pratique

• L’accélération d’un appel en validité ne s’obtient pas en invoquant la seule perspective d’une injonction : c’est devant la division saisie de la contrefaçon qu’il faut demander un sursis ou une décision sous condition résolutoire.
• Une demande d’accélération qui ne permettrait pas d’obtenir l’arrêt avant la décision redoutée est vouée à l’échec.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 30.1, 30.2, 50.2 et 118.2

Jurisprudence citée

cour d’appel, 19 juin 2024, UPC_CoA_301/2024

Décisions connexes

• Meril Italy v Edwards Lifesciences, 19 juillet 2024, décision de la division centrale frappée d’appel.
• Edwards Lifesciences v Meril Italy, 30 avril 2024, ordonnance admettant la modification du brevet, également attaquée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.