Edwards Lifesciences v Meril Italy (CFI, 30 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 avril 2024 (UPC_CFI_255/2023, ACT_551308/2023, App_19959/2024 et App_23242/2024), le juge rapporteur de la deuxième formation de la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi), dans l’action en nullité de l’EP 3 646 825 engagée par Meril Italy s.r.l., admet la demande ultérieure de modification du brevet déposée par Edwards Lifesciences Corporation après la clôture de la procédure écrite, et accorde un mois à Meril pour y répondre. L’ordonnance admet une modification tardive lorsqu’elle simplifie le débat.

Question posée

Une demande ultérieure de modification du brevet (règle 30.2), présentée après la clôture de la procédure écrite, peut-elle être admise, et à quelles conditions ?

Solution

La demande ultérieure suppose l’autorisation de la juridiction, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation même après l’expiration du délai de la défense (points 7 et 8), aucun délai n’étant prévu, elle peut intervenir après la clôture de la procédure écrite si les droits de la défense ne sont pas compromis (point 9). Le juge met en balance l’efficacité et la réduction du litige avec le retard et les droits de l’adversaire, le demandeur devant justifier la modification (points 10 à 13). L’alignement sur la défense à la demande reconventionnelle n’est pas une justification (point 17), en revanche, passer de 84 requêtes subsidiaires à une modification inconditionnelle et six requêtes subsidiaires améliore l’efficacité et reste équitable (points 18 à 20). Le désaccord des parties n’y fait pas obstacle (points 21 à 23). Un mois est accordé pour une défense complémentaire, sans réouverture de la procédure écrite (points 24 et 25), la duplique demandée par Meril est refusée, la réplique non autorisée d’Edwards étant écartée (point 26).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande ultérieure de modification a ses meilleures chances lorsqu’elle réduit nettement le nombre de requêtes subsidiaires, l’adversaire obtient alors un délai de réponse, sans réouverture de la procédure écrite.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 30, 50 et 263.1, et points 2 et 4 du préambule

Convention sur le brevet européen

art. 84, 123, paragraphes 2 et 3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.