Meril v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 5 mai 2025 (UPC_CoA_635/2024), la cour d’appel de la JUB, saisie par Meril GmbH, annule l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 14 octobre 2024 (ORD_37077/2024) qui avait accordé à un mandataire en brevets européen, administrateur de SWAT Medical, et à cette société l’accès aux écritures et pièces de la demande reconventionnelle en nullité opposant Meril GmbH à Edwards Lifesciences sur le brevet EP 3 646 825, et rejette la demande d’accès.

Question posée

Quelle décision rendre lorsque le mémoire en réponse est signé par un demandeur qui ne pouvait ni se représenter ni représenter la société codemanderesse, et des frais peuvent-ils être alloués dans une procédure d’accès au registre ?

Solution

Malgré l’ordonnance du 12 février 2025 lui enjoignant de constituer un représentant, le demandeur a lui-même signé le mémoire, le représentant désigné n’ayant ni comparu ni signé : aucun mémoire valable n’a été déposé (points 11 à 17). La règle 235.3 est une lex specialis. La décision motivée qu’elle permet, même d’office, vaut décision par défaut, et l’opposition de la règle 356.1 s’applique par analogie (points 18 à 23). L’accès ne peut être accordé à des membres du public non représentés (point 24). L’accès au registre étant de nature administrative, aucun remboursement de frais n’est dû, sauf frais inutiles au sens de l’article 69, paragraphe 3, de l’Accord (points 26 à 35).

Points clés pour la pratique

• Un mandataire agréé partie à une demande d’accès ne peut se représenter lui-même, ni représenter une société qu’il dirige (point 8).
• Enseignement pratique : la partie visée par une décision par défaut dispose d’un mois à compter de la signification pour en demander l’annulation (règle 356.1).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 45, 47 et 69, paragraphes 1 et 3

Règlement de procédure

règles 8.1, 8.2, 235.3, 236, 262.1, b), 262.2, 285, 293, 355.1, 355.2, 356.1, 356.3, 357 et 370

Autres textes

Statut de la Juridiction unifiée du brevet, art. 37, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 8 février 2024, Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024

Décisions connexes

• Meril Italy v SWAT Medical, 5 mai 2025, décision du même jour sur l’appel de Meril Italy.
• Meril Life Sciences v SWAT Medical, 5 mai 2025, décision du même jour sur l’appel de Meril Life Sciences.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.