In(k)control v Esko-Graphics (CFI, UPC_CFI_871/2026, 16 septembre 2026)

Date	16 septembre 2026
Juridiction	CFI
Division	Brussels (BE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_871/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0000871/2026
Parties	In(k)control BV v. Esko-Graphics BV, Esko Software BV

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

27 avril 2026 : In(k)control v Esko-Software (CFI, 27 avril 2026) UPC_CFI_871/2026
3 septembre 2026 : In(k)control v Esko-Graphics (CFI, 3 septembre 2026) UPC-CFI-0000871/2026
15 septembre 2026 : In(k)control v Esko-Graphics (CFI, 15 septembre 2026) UPC-CFI-0000871/2026
16 septembre 2026 : In(k)control v Esko-Graphics (CFI, UPC_CFI_871/2026, 16 septembre 2026, doc. 2) UPC-CFI-0000871/2026

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 septembre 2026 (UPC_CFI_871/2026), le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles fait droit à la demande conjointe des parties de modifier le calendrier de la procédure écrite (brevet EP 3 841 735). Le délai du mémoire en défense d’Esko, et d’une éventuelle demande reconventionnelle en nullité, est porté au 2 novembre 2026, celui de la réplique d’In(k)control au 2 février 2027. Il est pris acte du retrait des demandes d’Esko fondées sur les règles 9.3 et 220.2 (points 3 à 6).

Portée

Acte de gestion du calendrier. Il permet aux parties de tenir compte de l’appel pendant sur le changement de langue (UPC_CoA_73/2026), le juge admettant que l’objectif d’un an du préambule ne pourra être tenu (point 6).

Textes appliqués

Règlement de procédure: considérant 7 du préambule, règles 9.3, 29, 30, 32, 220.2 et 296.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

ESKO-SOFTWARE BV v IN(K)CONTROL BV (CFI, 2026-04-27), 27 avril 2026
In(k)control BV v Esko-Graphics BV (CFI, 2026-09-03), 3 septembre 2026
In(k)control BV v Esko-Graphics BV (CFI, 2026-09-15), 15 septembre 2026
In(k)control BV v Esko-Graphics BV (CFI, UPC_CFI_871/2026, doc 472d586d, 2026-09-16), 16 septembre 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_871/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurIn(k)control BV6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurEsko-Graphics BV6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurEsko Software BV6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

27 avril 2026 In(k)control v Esko-Software (CFI, 27 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_871/2026
La demande des défenderesses de passer du néerlandais à l'anglais est rejetée, la petite taille de la demanderesse et le domicile commun des parties en région néerlandophone l'emportant sur l'usage de l'anglais dans le secteur.
3 septembre 2026 In(k)control v Esko-Graphics (CFI, 3 septembre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_871/2026
15 septembre 2026 In(k)control v Esko-Graphics (CFI, 15 septembre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_871/2026
À la reprise d'une instance suspendue, les délais recommencent à courir à compter de l'ordonnance de reprise pour leur seul reliquat. Le mémoire en défense d'Esko est dû le 2 octobre 2026.
16 septembre 2026 In(k)control v Esko-Graphics (CFI, UPC_CFI_871/2026, 16 septembre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_871/2026
16 septembre 2026 In(k)control v Esko-Graphics (CFI, UPC_CFI_871/2026, 16 septembre 2026, doc. 2) Action en contrefaçon · UPC_CFI_871/2026
Le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles ordonne à In(k)control de constituer une garantie de 75 000 euros, inférieure au plafond de 112 000 euros, au vu du risque d'insolvabilité.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Sur demande conjointe, le délai du mémoire en défense d'Esko est porté au 2 novembre 2026 et celui de la réplique d'In(k)control au 2 février 2027, il est pris acte du retrait des demandes d'Esko.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 841 735 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

In(k)control v Esko-Graphics (CFI, UPC_CFI_871/2026, 16 septembre 2026, doc. 2) citée dans cette fiche
In(k)control v Esko-Graphics (CFI, 15 septembre 2026) citée dans cette fiche
In(k)control v Esko-Graphics (CFI, 3 septembre 2026) citée dans cette fiche
In(k)control v Esko-Software (CFI, 27 avril 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 841 735`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : In(k)control v Esko-Graphics (CFI, UPC_CFI_871/2026, 16 septembre 2026 · In(k)control v Esko-Graphics (CFI, 15 septembre 2026) · In(k)control v Esko-Software (CFI, 27 avril 2026) · Esko-Graphics v In(k)control (CoA, 8 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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