In(k)control v Esko-Software (CFI, 27 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 avril 2026 (UPC_CFI_871/2026), la présidente du tribunal de première instance de la JUB rejette la demande d’Esko-Software et Esko-Graphics tendant à faire passer du néerlandais à l’anglais, langue de délivrance d’EP 3 841 735, l’action en contrefaçon engagée contre elles par In(k)control devant la division locale de Bruxelles. L’usage de l’anglais dans le secteur ne l’emporte pas sur la taille modeste de la demanderesse et sur le fait que toutes les parties sont établies en région néerlandophone.

Question posée

L’équité commande-t-elle, au sens de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord, de passer à la langue de délivrance lorsque l’anglais domine le secteur mais que la demanderesse est une petite entreprise établie, comme les défenderesses, en région néerlandophone ?

Solution

La réplique déposée sans autorisation est écartée, la règle 323.2 ne la prévoyant pas. La demande est recevable : elle peut être présentée avant le mémoire en défense, et la règle 19.2(a) ne s’applique pas à la procédure de la règle 323. Au fond, la présidente reprend les critères de la cour d’appel (langue de la technique, nationalité, domicile et taille des parties, incidence pour chacune) et admet que l’anglais est la langue commune du domaine. Cet avantage cède toutefois devant la qualité de petite entreprise de la demanderesse, établie par sa déclaration au titre de la règle 370.8(a), face à un groupe international, et devant le domicile de toutes les parties en région néerlandophone, les défenderesses ne démontrant aucun désavantage significatif à plaider en néerlandais.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la langue de délivrance et l’usage sectoriel de l’anglais ne suffisent pas lorsque les parties partagent la langue de la procédure et que la demanderesse est une petite entreprise, la déclaration de la règle 370.8(a) pèse dans la balance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 14, 19, 220, 321 à 324 et 370.8

Jurisprudence citée

UPC_CFI_375/2023, 5 mars 2024, Advanced Bionics v Med-El, cour d’appel de la JUB, 5 septembre 2024, UPC_CFI_583/2024, division locale de Paris, 9 janvier 2025, Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024, UPC_CoA_354/2024, cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024, UPC_CFI_448/2025, 3 juillet 2025, Skechers USA Deutschland, 29 octobre 2025 (UPC_CFI_743/2025), UERAN v Xiaomi, cour d’appel de la JUB, 19 décembre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.