FAST IP v Skechers USA Deutschland (CFI, 29 octobre 2025)

Date	29 octobre 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_743/2025
Référence au registre	UPC_CFI_743/2025
Parties	Skechers USA Deutschland GmbH, Skechers S.a.r.l, Skechers U.S.A., Inc., Skechers EDC SPRL, Skechers USA Italia Srl, Skechers USA France SAS…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 octobre 2025 (UPC_CFI_743/2025, brevet EP 4 003 084), la présidente de la juridiction de première instance, après consultation de la formation de la division locale de Munich, fait droit à la demande des sociétés Skechers, défenderesses, et remplace l’allemand par l’anglais, langue de délivrance du brevet, dans l’action en contrefaçon de FAST IP. L’ordonnance applique le critère d’équité de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord en donnant un poids particulier à la situation des défendeurs.

Question posée

La langue de la procédure choisie par le demandeur, l’allemand, doit-elle céder à l’anglais, langue du brevet, pour des raisons d’équité ?

Solution

Oui. Le choix du demandeur peut être restreint pour des raisons d’équité au vu de l’ensemble des circonstances. Le domaine technique et les antériorités citées sont largement américains. La plupart des défenderesses sont des filiales établies dans des pays où l’allemand n’est pas langue officielle et travaillent en anglais, ce qui compte pour organiser une défense dans des délais stricts. L’exécution en Allemagne pèse peu, car elle concerne l’issue du litige et non la position des parties pendant l’instance, et la langue maternelle des juges ou des représentants est indifférente. La demande, précédée de pourparlers et formée avant l’expiration du délai du mémoire en défense, ne cause aucun retard. Les deux parties disposant d’équipes compétentes dans les deux langues, la traduction se limite aux écritures existantes, le mémoire en demande étant déjà disponible en anglais, le juge rapporteur pouvant statuer plus tard sur les annexes en allemand. L’ordonnance n’est pas subordonnée à d’autres modalités de traduction.

Points clés pour la pratique

Une demande de changement de langue déposée tôt, avant le mémoire en défense, neutralise l’argument du retard.
La place du marché allemand pour l’exécution ne suffit pas à maintenir l’allemand face à des défendeurs opérant en anglais.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et 73, paragraphe 2, a)
Règlement de procédure: règles 220.1(c), 321 à 324
Jurisprudence citée: Curio Bioscience v 10x Genomics, 17 avril 2024 (UPC_CoA_101/2024, points 22 à 25 et 34), cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024 (UPC_CoA_354/2024, points 26 et 27), division locale de Munich, 3 juillet 2025 (UPC_CFI_448/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_743/2025 numéro officiel

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Parties

demandeurSkechers USA Deutschland GmbHSuivre cette partie
demandeurSkechers S.a.r.lSuivre cette partie
demandeurSkechers U.S.A., Inc.Suivre cette partie
demandeurSkechers EDC SPRLSuivre cette partie
demandeurSkechers USA Italia SrlSuivre cette partie
demandeurSkechers USA France SASSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet, au regard de la situation des défenderesses, du caractère américain du dossier technique et de l'absence de retard.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 003 084 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 17 avril 2024) citée dans cette fiche
In(k)control v Esko-Software (CFI, 27 avril 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 003 084`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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