ASTES4 v BYSTRONIC LASER (CFI, 28 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 juillet 2026 (UPC_CFI_1146/2026), la présidente du tribunal de première instance, après consultation de la formation de la division locale de Milan (règle 323.3), fait droit à la demande des défenderesses Bystronic Laser, Bystronic Austria, Bystronic Italia et Isochronic tendant à ce que la langue de procédure de l’action en contrefaçon du brevet EP 2 164 678 engagée par ASTES4 passe de l’italien à l’anglais, langue de délivrance du brevet. L’ordonnance retient qu’une demande de changement de langue peut être présentée avant le mémoire en défense, et fait prévaloir les besoins de coordination entre codéfendeurs établis dans plusieurs pays.

Question posée

Une demande de changement de langue présentée avant le mémoire en défense est-elle recevable et, dans l’affirmative, l’équilibre des intérêts justifie-t-il le passage à l’anglais ?

Solution

Oui sur les deux points. L’article 49, paragraphe 5, de l’Accord, qui prime, n’exige pas que la demande figure dans le mémoire en défense : la règle 323.3 ne fait pas obstacle à une demande antérieure, qui produit ses effets plus tôt (points 9 et 10). Le changement ne peut être accordé par simple commodité (point 17). Les parties, membres de groupes internationaux, sont dans une situation comparable et peuvent toutes plaider en anglais (points 18 à 21). L’issue de l’exception préliminaire pendante est sans incidence (point 22). L’anglais est la langue du domaine technique, d’une part importante des pièces et du brevet (point 23). En cas d’équilibre, la position des défenderesses est déterminante. Le domicile des parties et la nécessité d’une communication rapide entre codéfendeurs établis en Suisse, en Autriche et en Italie pèsent en faveur de l’anglais (points 24 à 26). Aucune mesure de traduction n’est imposée, faute de demande (point 27).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur peut demander le changement de langue dès réception de l’assignation, sans attendre le mémoire en défense, et limiter ainsi l’effet du changement sur la procédure.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, 49, paragraphes 1, 2 et 5, 52, paragraphe 1, et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 220.1(c) et 321 à 324

Jurisprudence citée

cour d’appel, 17 avril 2024 (UPC_CoA_101/2024), cour d’appel, 5 septembre 2024 (UPC_CoA_207/2024), cour d’appel, 18 septembre 2024 (UPC_CoA_354/2024), tribunal de première instance, 3 juillet 2025 (UPC_CFI_448/2025), UERAN v Xiaomi, cour d’appel, 19 décembre 2025, Pinterest Germany v Nagravision, 20 janvier 2026, Esko-Software v In(k)control, 27 avril 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.