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Nagravision v Pinterest Germany (CFI, 20 janvier 2026)

Date20 janvier 2026
JuridictionCFI
DivisionMunich (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_1506/2025
Référence au registreUPC_CFI_1506/2025
PartiesPinterest Germany GmbH, Pinterest Europe Ltd, Pinterest Inc. v. Nagravision Sàrl,

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 janvier 2026 (UPC_CFI_1506/2025), la présidente du tribunal de première instance fait passer de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance d’EP 3 965 466, l’action en contrefaçon introduite par Nagravision contre trois sociétés Pinterest devant la division locale de Munich. Le domicile de la demanderesse en Suisse, où l’allemand est langue officielle, ne suffit pas à faire échec à la demande. L’ordonnance donne un poids particulier à la nécessité, pour plusieurs défendeurs d’un même groupe, de se coordonner dans leur langue de travail sous les délais stricts de la JUB.

Question posée

La langue de la procédure doit-elle passer à l’anglais, au titre de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord, lorsque la demanderesse est établie dans un pays germanophone et que les défendeurs travaillent en anglais ?

Solution

Selon la cour d’appel, la position du défendeur est décisive lorsque les parties sont dans une situation comparable, le demandeur ayant choisi le for et le moment de l’action. Le domicile suisse de Nagravision est un facteur important, mais il s’agit d’un groupe multinational. Pour Pinterest, l’anglais est la langue de travail interne et la coordination entre défendeurs en pâtirait. L’anglais domine le domaine technique et la langue du brevet compte pour sa portée. L’activité de Pinterest sur le marché allemand n’est pas pertinente en soi et les procédures parallèles américaines et allemandes ont moins d’importance. Le changement intervient tôt, sans retard ni traduction des pièces existantes.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et 73, paragraphe 2, point a)
Règlement de procédure
règles 13.1(i), 220.1(c) et 321 à 324
Jurisprudence citée
Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024 (UPC_CoA_101/2024), cour d’appel de la JUB, 5 septembre 2024, UPC_CoA_207/2024, cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024, UPC_CoA_354/2024, UERAN v Xiaomi, cour d’appel de la JUB, 19 décembre 2025 (UPC_CoA_902/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_1506/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, la coordination des défendeurs dans leur langue de travail l'emportant sur le domicile suisse de la demanderesse.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 965 466Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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