Esko-Graphics v In(k)control (CoA, UPC_CoA_73/2026, 8 octobre 2026)
| Date | 8 octobre 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CoA |
| Division | Luxembourg (LU) |
| Type d’action | Appeal |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CoA_73/2026 |
| Référence au registre | UPC-COA-0000073/2026 |
| Parties | Esko-Graphics BV, Esko Software BV v. In(k)control BV |
| Langue de procédure | Dutch |
Sommaire officiel
In R. 4.1 RoP wordt in algemene zin bepaald dat de in te dienen stukken moeten worden ondertekend (“shall be signed” resp. “sind zu unterzeichnen” en “doivent être signés”) en dat deze in elektronische vorm moeten worden ingediend. Hierbij wordt niet als voorwaarde gesteld dat de handtekening een gekwalificeerde of geavanceerde elektronische andtekening moet zijn. Een dergelijke eis volgt evenmin uit de overige bepalingen van de RoP, de UPCA of de rechtspraak van het Hof van Beroep. (English) R. 4.1 RoP generally provides that the documents to be filed must be signed (“shall be signed”, “sind zu unterzeichnen” and “doivent être signés”) and that these must be lodged in electronic form. This does not require that the signature be in the form of a qualified or advanced electronic signature. Nor does such a requirement follow from the other provisions of the RoP, the UPCA or the case law of the Court of Appeal.
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une ordonnance du 8 octobre 2026 (UPC_CoA_73/2026), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel d’Esko-Software et Esko-Graphics contre l’ordonnance du président de la juridiction de première instance du 27 avril 2026 refusant de passer du néerlandais à l’anglais dans l’action en contrefaçon d’In(k)control devant la division locale de Bruxelles (brevet EP 3 841 735). La décision tranche aussi une question de recevabilité de portée générale : la règle 4.1 n’impose pas de signature électronique qualifiée.ou avancée.
Question posée
Le mémoire d’appel signé sans signature électronique qualifiée est-il recevable, et le président a-t-il mal exercé son pouvoir d’appréciation en maintenant le néerlandais ?
Solution
La règle 4.1 impose une signature et un dépôt électroniques, sans exiger de signature qualifiée ou avancée, et ni l’Accord ni le règlement eIDAS n’en imposent ; l’acte signé par les quatre conseils, dont un représentant inscrit dans le système de gestion des affaires, est valable (points 26 à 29). Sur le fond, le contrôle de la cour se limite au défaut, au détournement ou à l’excès de pouvoir d’appréciation (points 31 et 32). Toutes les parties sont établies en Belgique néerlandophone, l’appartenance des appelantes à un groupe américain n’y change rien (point 34), In(k)control est une petite entreprise face à des appelantes bien plus grandes (points 35 et 36), et l’usage de l’anglais dans la correspondance, devant l’OEB ou dans les pièces ne justifie pas le changement (points 37 à 40). Aucune décision sur les frais (point 43).
Points clés pour la pratique
- Une signature électronique simple des conseils suffit pour les actes déposés devant la JUB.
- Entre parties établies dans la même région linguistique, la taille respective des parties pèse en faveur du maintien de la langue de la procédure.
Textes appliqués
- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- art. 48 et 49, paragraphe 5
- Règlement de procédure
- règles 4.1, 8.1, 220.1(c), 224, 286, 320, 323 et 370.8(a)
- Jurisprudence citée
- NST v Qualcomm, 17 août 2026 (UPC_CoA_69/2026) ; Windhager v bellissa, 21 août 2026 ; SharkNinja v SEB, 22 mai 2026 ; Ocado v Autostore, 8 février 2024 ; Curio Bioscience v 10x Genomics, 17 avril 2024 ; Advanced Bionics v Med-El, cour d’appel de la JUB, 5 septembre 2024 (UPC_CoA_207/2024) ; Apple v Ona, 18 septembre 2024 ; Syntorr v Arthrex, 18 février 2026 (UPC_CoA_889/2025) ; UERAN Technology v Xiaomi, 19 décembre 2025 (UPC_CoA_903/2025) ; La Siddhi v Athena, 1er juin 2026 ; toutes de la cour d’appel de la JUB
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).
Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.
Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).