Apple Retail Germany v Ona Patents (CoA, 18 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 septembre 2024 (UPC_CoA_354/2024), la cour d’appel de la JUB infirme l’ordonnance du président de la juridiction de première instance du 18 juin 2024 et décide que l’action en contrefaçon engagée en allemand par Ona Patents devant la division locale de Düsseldorf contre cinq sociétés Apple (EP 2 263 098) se poursuivra en anglais, langue du brevet. La cour précise que la langue de travail interne du défendeur et l’organisation de sa défense comptent, et que les procédures nationales parallèles pèsent peu.

Question posée

L’équité (article 49, paragraphe 5, de l’Accord) impose-t-elle de passer de l’allemand à l’anglais, langue du brevet et langue de travail du défendeur ?

Solution

Le président a fondé sa décision sur une conception erronée de l’équité (point 19). L’anglais est la langue du brevet et de la technique. La langue de travail d’Apple est l’anglais, avec des experts et une coordination aux États-Unis, de sorte que l’allemand la désavantage nettement, alors qu’Ona n’aurait besoin d’aucune traduction (points 23 à 29). La procédure parallèle devant le tribunal régional de Munich ne concerne ni ce litige ni ces parties (point 30), et le changement au stade du mémoire en défense n’est pas déraisonnable (point 32). Le titulaire doit s’attendre à plaider dans la langue de délivrance, y compris lorsqu’une société créée par des financeurs externes a acquis le brevet en vue d’une exploitation contentieuse mondiale (point 36).

Points clés pour la pratique

• La langue de travail interne du défendeur et l’implantation de ses équipes techniques pèsent dans l’appréciation de l’équité (points 23 à 28).
• Le choix d’une autre langue que celle du brevet par une société d’exploitation de brevets s’expose à un changement de langue (point 36).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 4 et 5

Règlement de procédure

règle 323

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel, 17 avril 2024, cour d’appel, 5 septembre 2024, UPC_CoA_207/2024, juridiction de première instance, 30 mai 2024, UPC_CFI_26/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.