Innovative Sonic v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CoA, 1er décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB confirme l’ordonnance du président du tribunal de première instance du 18 août 2025 qui avait fait passer de l’allemand à l’anglais, langue du brevet EP 2 765 731, la procédure en contrefaçon engagée par Innovative Sonic Corporation contre OPPO et huit autres sociétés devant la division locale de Munich (UPC_CFI_460/2025). La décision confirme que l’équité de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord s’apprécie surtout au regard de la situation concrète des parties, en particulier du défendeur, et que les compétences linguistiques des représentants ou les traductions automatiques ne compensent pas la compréhension propre de la partie.

Question posée

Le changement de langue au profit de l’anglais était-il justifié par l’équité, alors que la procédure est pendante devant une division locale allemande, que des actions parallèles sont en cours devant le tribunal régional de Munich et que les représentants des défenderesses maîtrisent l’allemand ?

Solution

L’appel est rejeté. L’anglais est couramment employé dans le domaine technique concerné et au sein du groupe OPPO, et il est neutre pour Innovative Sonic (point 9), le président a correctement exercé son pouvoir d’appréciation (point 10). Une partie doit pouvoir comprendre pleinement ce que son représentant soumet en son nom, et les traductions automatiques ne suffisent pas (point 11). Les actions parallèles devant le tribunal régional de Munich et les compétences des représentants pèsent peu (point 12). Tous les juges du collège parlent anglais, et la présence d’un juge germanophone ne peut être garantie (point 13). Le collège de la division locale, consulté par analogie avec la règle 323.3, a estimé prudent de ne pas changer à nouveau de langue (point 14).

Points clés pour la pratique

• La partie qui s’oppose au changement de langue ne peut se prévaloir des compétences linguistiques des avocats adverses ni de traductions automatiques (points 11 et 12).
• Le rattachement de l’affaire à une division locale allemande ne fait pas obstacle au passage à l’anglais (point 13).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphe 5

Règlement de procédure

règle 323

Jurisprudence citée

Apple v Ona, cour d’appel, 18 septembre 2024, cour d’appel, 17 avril 2024, UPC_CoA_101/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.