Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Innovative Sonic (CFI, 18 août 2025)

Date	18 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_33670/2025 · ORD_33865/2025
Parties	Realme Chongqing Mobile Telecommunications Corp., Ltd, OROPE Germany GmbH, Reflection Investment B.V., Guangdong OPPO Mobile Telecommunicat…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 août 2025 (UPC_CFI_460/2025, ACT_24699/2025, APP_33670/2025), la présidente du tribunal de première instance, après consultation de la formation de la division locale de Munich, fait droit à la demande des neuf défenderesses du groupe Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (dont Realme Chongqing Mobile Telecommunications) et substitue l’anglais, langue de délivrance d’EP 2 765 731, à l’allemand dans l’action en contrefaçon engagée par Innovative Sonic. L’ordonnance applique la grille d’équité de la cour d’appel en donnant un poids décisif à la langue de travail commune de défenderesses établies dans quatre pays.

Question posée

Le passage à la langue du brevet est-il justifié lorsque seules trois des défenderesses sont allemandes, et le demandeur peut-il obtenir que les audiences se tiennent en allemand ?

Solution

La présidente apprécie l’équité au regard de toutes les circonstances, en particulier la position du défendeur, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel. La langue du brevet n’est pas, sauf circonstances particulières, inéquitable pour le demandeur. L’anglais est la langue usuelle de la technologie des communications mobiles en cause. Les défenderesses, allemandes, italienne, néerlandaises et chinoises, travaillent toutes en anglais, élément qui l’emporte sur leur taille. Les juges pratiquent l’anglais, la traduction et l’interprétation pallient le risque de perte de nuances et le changement ne retarde pas l’instance. Les procédures nationales parallèles et les compétences linguistiques des représentants pèsent peu. La demande d’audiences en allemand est rejetée, la question relevant du juge rapporteur, et l’ordonnance n’est subordonnée à aucune modalité de traduction.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : face à un groupe de défenderesses réparties dans plusieurs pays et travaillant en anglais, l’allemand choisi par le demandeur résiste mal à une demande fondée sur l’article 49, paragraphe 5, et la langue des audiences se discute ensuite avec le juge rapporteur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et art. 73, paragraphe 2, point a)
Règlement de procédure: règles 220 et 323
Jurisprudence citée: cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024 (UPC_CoA_101/2024), cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024 (UPC_CoA_354/2024), Advanced Bionics v MED-EL, cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_207/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurReflection Investment B.V.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurOROPE Germany GmbH23 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurRealme Chongqing Mobile Telecommunications Corp., Ltd.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurGuangdong OPPO Mobile TelecommunicatSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La langue de la procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande d'audiences en allemand est rejetée et l'ordonnance n'est subordonnée à aucune modalité de traduction.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 765 731 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 765 731`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Innovative Sonic v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CoA, 1er · Innovative Sonic v Lenovo (Deutschland) (CFI, 25 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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