Ona Patents v Google Ireland (CFI, 14 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 octobre 2025, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_100/2024 et UPC_CFI_411/2024, le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf statue sur les écritures non sollicitées déposées par Ona Patents le 1er septembre 2025 contre Google Ireland et Google Commerce (brevet EP 2 263 098). Il admet la traduction et la clarification des demandes d’injonction pour contrefaçon directe, mais déclare irrecevables les nouvelles requêtes subsidiaires fondées sur la contrefaçon indirecte, rejette la demande subsidiaire des défenderesses au titre de la règle 36 et clôt la procédure écrite sans conférence intermédiaire. Invoquer tardivement la contrefaçon indirecte revient à former une demande nouvelle.

Question posée

Le demandeur peut-il, après la réplique et hors de tout calendrier fixé, présenter des requêtes subsidiaires fondées sur la contrefaçon indirecte et préciser ses demandes de contrefaçon directe ?

Solution

Pour la contrefaçon directe, la clarification est admise : les demandes étaient implicites dans les écritures antérieures et la Cour les aurait en tout état de cause fait préciser à l’audience. Pour la contrefaçon indirecte, les requêtes sont irrecevables : il s’agit d’un autre type de contrefaçon, aux conditions propres (article 26 de l’Accord), qui exigerait de nouveaux arguments, le demandeur a déposé hors de tout cadre de mise en état sans présenter de demande motivée au titre de la règle 36. Le périmètre du litige est celui fixé par l’ordonnance de la formation du 13 octobre 2025.

Points clés pour la pratique

• Les demandes fondées sur la contrefaçon indirecte doivent figurer dès les premières écritures. Elles ne peuvent être introduites tardivement comme une variante de la contrefaçon directe.
• Une écriture supplémentaire doit être précédée d’une demande motivée au titre de la règle 36 expliquant pourquoi elle n’a pu être présentée plus tôt.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 26

Règlement de procédure

règles 35 et 36

Jurisprudence citée

TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser, division locale de Düsseldorf, 12 septembre 2025

Décisions connexes

• Ona Patents SL v Google Ireland, 13 octobre 2025, ordonnance de la formation rejetant la demande de réexamen (règle 333) et fixant le périmètre du litige.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.