Ona Patents v Apple (CFI, 1er août 2025)

Date	1er août 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_34168/2025
Parties	Ona Patents SL v. Apple Retail Germany B.V. & Co. KG, Apple Distribution International Ltd., Apple Retail France EURL, Apple Inc., Apple GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er août 2025 (UPC_CFI_99/2024 et UPC_CFI_392/2024, ACT_11910/2024 et CC_40010/2024), le juge Thomas, président et juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, relève que les explications d’Ona Patents sur la titularité d’EP 2 263 098 B1, opposé à cinq sociétés Apple, sont confuses et contradictoires. Il l’invite à préciser avant le 20 août 2025 la loi applicable aux trois cessions invoquées et la portée de leur ratification rétroactive, à étayer tout droit étranger et à produire les contrats et résolutions visés. Les défenderesses pourront répondre avant le 3 septembre 2025, la clôture de la procédure écrite étant envisagée le 4 septembre 2025 (règles 9.1 et 35).

Portée

Acte de mise en état sans solution de droit. Il rappelle qu’un simple renvoi aux pièces ne vaut pas exposé des moyens.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.1, 35, 36, 190.1 et 191.1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurOna Patents SL16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurApple Retail France EURL10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurApple Inc.15 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurApple GmbH10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurApple Retail Germany B.V. & Co. KG11 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurApple Distribution International Ltd.11 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demanderesse est invitée à clarifier la chaîne des cessions du brevet et à produire les actes correspondants avant la clôture de la procédure écrite.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 263 098 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 263 098` Positioning of mobile objects based on mutually transmitted signals titulaire indiqué : Ekahau Oy	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 21 autre(s) décision(s) : Ona Patents v Google Ireland (CFI, 15 janvier 2026) · Ona Patents v Google Ireland (CFI, 14 octobre 2025) · Ona Patents v Google Ireland (CFI, 13 octobre 2025) · Ona Patents v Apple (CFI, 17 septembre 2025) · Ona Patents v Apple (CFI, 11 septembre 2025) · Ona Patents v Google Ireland (CFI, 10 septembre 2025) · Ona Patents v Apple (CFI, 5 septembre 2025) · Ona Patents v Google Commerce (CFI, 1er août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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