Ona Patents v Apple (CFI, 17 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 septembre 2025 (UPC_CFI_99/2024 et UPC_CFI_392/2024, App_36172/2025), la division locale de Düsseldorf ordonne le remboursement aux sociétés Apple de 40 % des frais de justice payés pour leur demande reconventionnelle en nullité contre Ona Patents et Ekahau (EP 2 263 098), soit 8 000 euros. L’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle avaient été retirées d’un commun accord avant la clôture de la procédure écrite. L’ordonnance reprend le raisonnement retenu six jours plus tôt pour les frais de l’action en contrefaçon.

Question posée

Le taux de remboursement de 60 % prévu en cas de retrait avant la clôture de la procédure écrite s’applique-t-il lorsque le juge-rapporteur a déjà engagé un examen approfondi du dossier ?

Solution

Non. Toutes les écritures ordinaires avaient été échangées et l’ordonnance du juge-rapporteur du 1er août 2025, qui posait des questions et demandait des pièces complémentaires, a exigé un examen approfondi comparable à une ordonnance de la règle 103. Le taux de 40 % prévu pour un retrait pendant la procédure intermédiaire (règle 370.9 (b) (ii)) est donc jugé approprié, au lieu des 60 % de la règle 370.9 (b) (i).

Points clés pour la pratique

• Le taux de remboursement dépend de l’état réel d’avancement de l’instance, et pas seulement de la clôture formelle de la procédure écrite.
• Des questions du juge-rapporteur appelant un examen approfondi peuvent faire basculer le retrait dans la tranche de 40 %.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 103, 370.9 (b) (i) et (ii) et 370.11

Décisions connexes

• Ona Patents v Apple, 11 septembre 2025, remboursement des frais de l’action en contrefaçon et libération de la garantie.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.