Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 15 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 juin 2025, la division locale de Düsseldorf rejette la demande de quatre sociétés du groupe Samsung tendant à ce que Headwater Research, société américaine demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 110 069 B1, fournisse une garantie de 400 000 euros pour les frais de procédure. L’ordonnance, rendue dans l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité jointes, rappelle que la qualité de société d’exploitation de brevets non pratiquante et le siège aux États-Unis ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier une garantie.

Question posée

Une garantie pour frais au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158 peut-elle être imposée à un demandeur établi aux États-Unis, présenté comme une entité non pratiquante sans actifs visibles ?

Solution

La division rappelle, en se référant à la cour d’appel, qu’il suffit au défendeur d’établir que l’exécution d’une décision sur les frais serait excessivement difficile, sans devoir prouver qu’elle est impossible, la charge de la preuve pesant sur lui. Les défenderesses n’ayant produit aucun élément sur le droit américain ni sur son application, la demande échoue déjà pour ce motif. Au surplus, les juridictions américaines reconnaissent et exécutent couramment les décisions étrangères. Aucun fait concret ne révèle un risque d’insolvabilité : la demanderesse fait état d’un portefeuille de 95 familles de brevets, de revenus de licence récurrents et d’un accès aux fonds d’investisseurs tiers. La demande de garantie est rejetée.

Points clés pour la pratique

• La demande de garantie pour frais doit être étayée par des éléments sur le droit et la pratique d’exécution de l’État du demandeur. De simples affirmations ne suffisent pas.
• Le statut d’entité non pratiquante n’établit pas, par lui-même, un risque d’insolvabilité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 158.1

Jurisprudence citée

Aarke v SodaStream, cour d’appel, 29 novembre 2024, Volkswagen v Network System, division locale de Munich, 23 avril 2024, UPC_CFI_514/2023.

Décisions connexes

• Headwater Research v Samsung Electronics, 26 septembre 2025, décision ultérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.