Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_39544/2024, 11 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 septembre 2024 (UPC_CFI_149/2024, ACT_16251/2024, ORD_39544/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (Dr. Voß), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 110 069 de Headwater Research contre Motorola Mobility et d’autres défenderesses, refuse de constater une fin de non-recevoir absolue à l’égard de la cinquième défenderesse, désignée « Lenovo EMEA DC », mais remplace celle-ci par Flextronics International Europe B.V., à qui l’assignation devra être signifiée à nouveau.

Question posée

Une assignation dirigée contre une entité inexistante ou dépourvue de capacité doit-elle être rejetée, ou la désignation du défendeur peut-elle être rectifiée ou remplacée ?

Solution

La règle 362 confère un pouvoir d’appréciation, et la question de savoir si le défaut de capacité au sens de l’article 46 de l’Accord constitue une fin de non-recevoir absolue reste ouverte. La simple rectification d’une erreur de désignation suppose qu’il ait été clair, pour le défendeur et la juridiction, qui était visé, or la mention « Lenovo EMEA DC », la référence « c/o Flextronics BV » et l’adresse commune à plusieurs sociétés ne désignaient pas clairement Flextronics International Europe B.V.. En revanche, le remplacement de partie est admis par analogie avec la règle 305.1 c), le règlement ne prévoyant rien pour ce cas et un rejet imposant une nouvelle action plus coûteuse, contraire aux principes du préambule. La nouvelle défenderesse n’est pas liée par l’état de la procédure : la signification n’est pas établie et elle dispose de l’intégralité des délais, y compris pour une demande reconventionnelle en nullité.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une erreur sur l’identité d’une défenderesse peut être réparée par un remplacement de partie par analogie avec la règle 305.1 c), mais la société substituée bénéficie alors de délais entiers à compter d’une nouvelle signification.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 46

Règlement de procédure

préambule, point 2, et règles 305, 362 et 363.1

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 3 avril 2024, APL_588420/2023, UPC_CoA_433/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.