Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_69211/2024, 20 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 juin 2025 (UPC_CFI_149/2024, EP 3 110 069), la division locale de Munich (juge rapporteur Voß) rejette les exceptions d’incompétence soulevées par Motorola Mobility, Motorola International Sales, Motorola Mobility Germany et Flextronics International Europe contre l’action en contrefaçon de Headwater Research. Les exceptions des deux sociétés américaines sont jugées tardives : la fiction de la règle 271.6(b) ne joue pas pour une signification aux États-Unis, et la date affichée par le CMS est indifférente (points 39 à 42). L’ordonnance retient une conception large de la relation commerciale entre codéfendeurs.

Question posée

La division locale de Munich est-elle compétente à l’égard de défendeurs américains et néerlandais poursuivis avec une filiale allemande, et le demandeur peut-il invoquer en réplique un chef de compétence non visé dans le mémoire en demande ?

Solution

Motorola Mobility Germany, établie en Allemagne, relève de l’article 33, paragraphe 1, b), première phrase, de l’Accord (points 46 et 47). Pour les sociétés du groupe, l’appartenance au groupe et un même objet commercial caractérisent la relation commerciale, la contestation de leur étayage relevant du fond (points 50 à 57). Pour Flextronics, prestataire logistique extérieur au groupe, toute relation commerciale, même indirecte, suffit, et l’allégation de la livraison d’un échantillon en Allemagne caractérise la même contrefaçon alléguée (points 60 à 63). Subsidiairement, le demandeur peut invoquer dans sa réplique l’article 33, paragraphe 1, a), à faits constants, et ce texte n’est pas limité par la deuxième phrase du b) (points 65 à 77). L’autorisation de faire appel est refusée (point 79).

Points clés pour la pratique

• Pour un défendeur assigné hors des États membres contractants, le délai d’un mois de la règle 19.1 court de la remise effective : les exceptions déposées le lendemain de son expiration sont irrecevables.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, a) et b), et art. 63, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 13.1, 19.1, 19.5, 20.1, 21.1, 220.2 et 271.6

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, art. 7, point 2, et art. 8, point 1

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024, NST v VW, cour d’appel, 21 novembre 2024, OrthoApnea, cour d’appel, 3 septembre 2024, Dish v Aylo, division locale de Munich, 29 septembre 2023, Edwards v Meril, division locale de Bruxelles, 19 juillet 2024, OrthoApnea, division locale de Paris, 11 avril 2024, ARM v ICPillar, division locale de Düsseldorf, 6 septembre 2024, Novartis v Celltrion, division locale de Hambourg, 17 mars 2025, Daedalus v Xiaomi, division locale de Hambourg, 12 décembre 2024, Hand Held Products v Scandit

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.