Volkswagen v Network System Technologies (CoA, 18 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 septembre 2024 (UPC_CoA_265/2024, UPC_CoA_267/2024, UPC_CoA_270/2024, UPC_CoA_275/2024, UPC_CoA_277/2024 et UPC_CoA_279/2024), la deuxième formation de la cour d’appel de la JUB (R. Kalden, présidente et juge rapporteure, I. Simonsson, P. Rombach) rejette les appels formés par Volkswagen AG contre les ordonnances de la division locale de Munich du 23 avril 2024 qui avaient écarté ses exceptions préliminaires et ses demandes fondées sur la règle 361, dans les trois actions en contrefaçon engagées par Network System Technologies LLC (NST). Elle confirme la validité du retrait des opt-out déposé par un représentant devant la JUB sans production de mandat, et cantonne la règle 361 aux cas évidents. L’ordonnance limite deux voies de défense précoce.

Faits et procédure

NST a acquis de Philips les brevets EP 1 875 683, EP 1 552 399 et EP 1 552 669, que Philips avait exclus de la compétence de la JUB. NST a retiré ces opt-out, puis assigné Volkswagen (UPC_CFI_513/2023, UPC_CFI_514/2023 et UPC_CFI_515/2023) (point 1). Elle réclame des dommages et intérêts pour des actes antérieurs à l’acquisition et pour un préjudice subi au Royaume-Uni et en Irlande du Nord, et ne produit un tableau de revendications détaillé que pour l’un des nombreux modes de réalisation argués de contrefaçon (points 2 à 4). La division locale a rejeté en partie les exceptions préliminaires, renvoyé le surplus au fond et rejeté les demandes fondées sur la règle 361 (point 6).

Le droit applicable

Les règles 19.5 et 20.2 permettent au juge de première instance de statuer sur l’exception préliminaire ou de la joindre au fond. La règle 5.3, point b), distingue le retrait de l’opt-out déposé par un représentant au sens de l’art. 48 de l’Accord de celui déposé par toute autre personne, qui doit joindre un mandat. La règle 285 ne contraint le représentant à produire un mandat écrit que sur injonction de la juridiction. La règle 361 permet de rejeter une action manifestement vouée à l’échec. La règle 29, points a) et b), autorise un complément dans la réplique. La règle 242.1 exclut toute décision sur les frais pour une ordonnance non définitive.

Question posée

La division locale pouvait-elle renvoyer au fond l’exception d’incompétence relative au préjudice britannique, le retrait des opt-out était-il valable sans mandat produit, et l’action devait-elle être rejetée au titre de la règle 361 pour défaut de qualité ou d’étaiement ?

Solution

Le renvoi au fond de l’exception relative au préjudice au Royaume-Uni et en Irlande du Nord relève du pouvoir d’appréciation de la division locale, qui entendait trancher d’abord la validité et la contrefaçon, les dommages et intérêts pouvant être fixés ultérieurement selon la règle 125, aucun excès n’est caractérisé au regard du point 4 du préambule du règlement de procédure (points 23 à 26).

L’affirmation de NST selon laquelle l’avocate qui a déposé les retraits disposait d’un mandat est recevable en appel, Volkswagen n’ayant précisé qu’à ce stade qu’elle contestait l’existence du mandat, et non les seules formalités (points 27 à 32). Le représentant devant la JUB occupe une position de confiance et n’a pas à produire de mandat écrit sauf injonction (règle 285), la différence entre représentants inscrits aux registres de l’OEB ou nationaux et représentant devant la JUB ne prouve rien. Les opt-out ont été valablement retirés et la JUB est compétente (points 33 et 34).

Sur la règle 361, le demandeur doit être entendu et peut corriger les insuffisances de son assignation. Le caractère concentré de la procédure n’impose pas d’anticiper toute défense, un complément étant admis dans la réplique (point 36). Savoir si une demande est suffisamment argumentée et étayée relève du fond. La règle 361 est réservée aux cas évidents (point 39). Une assignation détaillant un mode de réalisation et énumérant des modes similaires, contrefaisants pour des raisons essentiellement identiques, n’est pas manifestement dépourvue de fondement (point 41). Aucune décision sur les frais n’est prise pour cette ordonnance non définitive. Les frais d’appel seront intégrés à la décision finale, Volkswagen étant la partie qui succombe (points 43 à 45).

Points clés pour la pratique

• Le juge de première instance peut, dans l’exercice de son pouvoir de gestion, renvoyer au fond une exception d’incompétence relative à un préjudice hors des États membres.
• Le retrait d’un opt-out déposé par un représentant devant la JUB n’exige pas la production d’un mandat, sauf injonction de la juridiction.
• La règle 361 ne permet pas un débat complet sur l’étaiement des demandes : elle vise les seuls cas évidents.
• Enseignement pratique : une assignation peut détailler un mode de réalisation représentatif et énumérer les modes similaires, le complément venant dans la réplique si la contrefaçon est contestée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48 et 69

Règlement de procédure

règles 5.3, 19, 20.2, 29, 125, 222, 242.1, 285 et 361

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.