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Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 4 juin 2026)

Date4 juin 2026
JuridictionCFI
DivisionBrussels (BE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_1357/2025
Référence au registreUPC-CFI-1357/2025
PartiesEstablishment Labs S.A. v. GC Aesthetics ParentCo Limited / Nagor Limited / GC Aesthetics Management Limited / GC Aesthetics (Distribution) Li…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 4 juin 2026, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_1357/2025 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_629/2026 relatives au brevet EP 3 107 487, la division locale de Bruxelles autorise Establishment Labs S.A. à limiter son action en renonçant à ses demandes au titre des actes commis au Royaume-Uni. Elle juge que cette limitation n’emporte pas désistement au sens de la règle 265 et que la règle 361 n’oblige pas à statuer immédiatement sur les frais. L’ordonnance articule limitation de la demande, désistement et rejet pour défaut manifeste de fondement.

Question posée

La limitation d’une action, qui laisse deux défenderesses sans aucune demande dirigée contre elles, vaut-elle désistement, et ces défenderesses peuvent-elles obtenir leur mise hors de cause, une décision immédiate sur les frais et des restrictions pour l’avenir ?

Solution

La limitation est accordée sans condition (point 8). La règle 263.3 n’entraîne pas automatiquement l’application de la règle 265, qui suppose une demande formelle de désistement, absente en l’espèce (point 10). Faute de demande subsistante contre les défenderesses 2 et 10, l’action est dépourvue de tout fondement juridique à leur égard au sens de la règle 361 (points 12 et 13), mais elles restent parties pour la seule fixation des frais, sur lesquels la règle 361 n’impose pas de statuer (points 14, 15 et 21). Aucun abus de procédure n’étant établi, les restrictions demandées pour l’avenir sont refusées comme une atteinte disproportionnée à l’accès au juge (points 16 à 18). Les défenderesses limitent corrélativement leurs demandes (points 19 et 20). L’autorisation d’appel est accordée (point 23).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 220.1, 220.2, 263.3, 265, 360, 361 et 363.4
Jurisprudence citée
Volkswagen v Network System Technologies, cour d’appel, 18 septembre 2024, Ballinno v Kinexon Sports & Media, cour d’appel, 12 mai 2025

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_1357/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 18 mars 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 18 mars 2026) Ordonnance générique · UPC_CFI_1357/2025

    Establishment Labs doit fournir sous 21 jours une garantie de 600 000 euros, soit la moitié du plafond provisoire des frais remboursables calculé sur la valeur cumulée de l'action et de la demande reconventionnelle, la difficulté d'exécution au Costa Rica n'étant pas établie mais sa situation financière justifiant une …

  2. 14 avril 2026 1. GC AESTHETICS PARENTCO (CFI, 14 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025
  3. 4 juin 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 4 juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025
  4. 26 juin 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 26 juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    La division refuse un échantillon supplémentaire et ordonne la production de trois catégories de documents, dans le périmètre et le délai de 28 jours convenus devant la juridiction britannique.

  5. 14 août 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 14 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    Les sections « Infringement » et « Relief » de la duplique sont écartées, sauf sur la garantie, tandis que les sections « Acts of Infringement » et « Jurisdiction » sont admises au titre de la règle 36, les défenderesses pouvant y répondre jusqu’au 7 septembre 2026.

  6. 28 octobre 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 28 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    À l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des points de compétence et de validité à d…

  7. 29 octobre 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 29 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    Le juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La limitation de l'action est accordée sans valoir désistement au sens de la règle 265, les deux défenderesses visées par aucune demande subsistante restent parties pour les seuls frais, et les restrictions pour l'avenir sont refusées.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 107 487Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 1 · Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 2 · Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 14 avril 2026) · Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 18 mars 2026) · Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 15 janvier 2026) · Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 28 octobre · Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_629/2026, 28 octobre 		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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