Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 26 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 juin 2026 (« Order II »), rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_1357/2025 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_629/2026 relatives au brevet EP 3 107 487, la division locale de Bruxelles statue sur la seconde demande de production de preuves des défenderesses du groupe GC Aesthetics contre Establishment Labs S.A. Elle refuse un échantillon supplémentaire et ordonne la production de trois catégories de documents, alignée sur l’ordonnance de communication rendue le 23 juin 2026 dans une procédure parallèle devant la High Court britannique.

Question posée

Une demande fondée sur la règle 190 doit-elle être accueillie telle quelle lorsqu’une procédure de communication parallèle au Royaume-Uni porte sur les mêmes éléments ?

Solution

La division rappelle les quatre conditions cumulatives de la mesure (point 25). L’échantillon supplémentaire (catégorie A) est refusé : trois échantillons antérieurs à la priorité ont déjà été remis et l’un a été analysé (points 27 à 31). La catégorie B (données de topographie de surface d’implants antérieurs au 29 mai 2015) est ramenée au périmètre de recherche, plus étroit, convenu devant la juridiction britannique (points 32 à 34). Les catégories C (rapports de suivi clinique) et D (rapports d’essais et documents de contrôle des modifications) sont accordées, leur communication ayant été acceptée au Royaume-Uni (points 35 à 37). La production doit intervenir dans les 28 jours de l’ordonnance britannique, avec, pour la catégorie B, un mécanisme d’ajustement au-delà de 500 pages (points 38 à 41 et dispositif). Les défenderesses peuvent solliciter un ajustement du calendrier au titre de la règle 9, l’audience du 2 décembre 2026 devant être maintenue (point 41). Une astreinte de 2 000 euros par jour de retard est prononcée, à un niveau dissuasif mais proportionné (points 42 à 44), et les frais de l’incident sont réservés à la décision au fond (point 45). Le dispositif ordonne la production des catégories B, C et D dans les 28 jours de l’ordonnance britannique du 23 juin 2026, rejette le surplus, impose une déclaration de témoin certifiée attestant l’exécution complète et la seule occultation d’informations confidentielles sans rapport avec l’ordonnance, prévoit l’astreinte, limite l’accès au cercle de confidentialité fixé le 23 avril 2026 et rappelle que tout manquement sera pris en compte au fond (règle 190.7). La formation était présidée par le juge Granata, rapporteur.

Points clés pour la pratique

• Face à une procédure parallèle, la division aligne la production sur ce qui a été convenu devant la juridiction étrangère, pour une base de preuve commune (point 34).
• Une demande d’échantillon supplémentaire échoue lorsque les échantillons remis suffisent à l’analyse (points 29 à 31).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 59, 73 et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9, 190, 190.7, 220.1, 262A, 263.3, 354.3 et 361

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 14 octobre 2025 (UPC_CoA_699/2025), sur l’astreinte.

Décisions connexes

• Establishment Labs v GC Aesthetics, 4 juin 2026, ordonnance antérieure de la même procédure.
• Establishment Labs v GC Aesthetics, 14 août 2026, ordonnance ultérieure sur la recevabilité de la duplique.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.