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Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 18 mars 2026)

Date18 mars 2026
JuridictionCFI
DivisionBrussels (BE) Local Division
Type d’actionOrdonnance générique
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_1357/2025;UPC_CFI_629/2026
Référence au registreUPC_CFI_1357/2025 · UPC_CFI_629/2026
Parties(1) GC AESTHETICS PARENTCO LIMITED, (2) NAGOR LIMITED, (3) GC AESTHETICS MANAGEMENT LIMITED, (4) GC AESTHETICS (DISTRIBUTION) LIMITED, (5) …

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 mars 2026, rendue dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 107 487 (UPC_CFI_1357/2025) et la demande reconventionnelle en nullité qui s’y rattache (UPC_CFI_629/2026), la division locale de Bruxelles condamne Establishment Labs, société du Costa Rica, à fournir une garantie de 600 000 euros pour les frais des défenderesses du groupe GC Aesthetics, qui en demandaient 1 200 000. L’ordonnance précise que l’incorporation hors UE et EEE ne joue que sur le principe de la garantie et que la durée de l’exécution ne suffit pas.

Question posée

La demanderesse établie au Costa Rica doit-elle fournir une garantie pour frais au titre de la règle 158, et pour quel montant ?

Solution

Les défenderesses n’établissent pas que l’exécution d’une décision sur les frais au Costa Rica serait excessivement lourde : un cadre juridique existe, les données de durée ne sont pas fiables et aucun repère de durée raisonnable n’est proposé (points 18 à 29). La durée de l’exécution peut toutefois éclairer le risque de non-recouvrement au regard de la seule situation financière de la demanderesse, à l’exclusion de celle de sa société mère (points 31 à 33). Les déclarations non conformes à la règle 175.2 restent valables mais pèsent moins (point 34). Le coût de la demande reconventionnelle en nullité, intrinsèquement liée à l’action, entre dans le calcul (points 36 et 37). Le plafond provisoire des frais remboursables est calculé à partir de la valeur de 8 000 000 euros indiquée par la demanderesse, majorée de 50 % pour la demande reconventionnelle (12 000 000 euros), soit 20 000 000 euros au total et un plafond de 1 200 000 euros (points 38 à 40). La situation financière de la demanderesse fait naître une inquiétude légitime quant au recouvrement, les motifs détaillés étant occultés dans la version publiée (points 41 et 42). En équité et par proportionnalité, la garantie est fixée à 50 % du plafond, soit 600 000 euros, l’argument des défenderesses tiré de frais déjà facturés n’étant pas étayé. Le lieu d’immatriculation joue sur le principe de la garantie, non sur son montant (points 43 à 45). Elle est fournie par dépôt ou garantie bancaire (point 46), sous 21 jours, à peine de décision par défaut (règle 355).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 32, paragraphe 1, e), 69, paragraphes 1 et 4, et 73
Règlement de procédure
règles 104(i), 158.1, 158.3, 158.4, 175.2, 220.2, 355 et 370.6
Autres textes
Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur les jugements, art. 41, paragraphe 1
Jurisprudence citée
Aarke v SodaStream, cour d’appel, 29 novembre 2024, Suinno v Microsoft, cour d’appel, 12 juillet 2025, Syntorr v Arthrex, cour d’appel, 18 février 2026, AorticLab v Emboline, cour d’appel, 20 juin 2025, Audi v Network System Technologies, cour d’appel, 17 septembre 2024, Chint v JingAo, cour d’appel, 9 juillet 2025, Oerlikon v Bhagat, cour d’appel, 30 octobre 2025, Ballinno v Kinexon, cour d’appel, ASUS v Guangdong OPPO, division locale de Munich, 12 décembre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_1357/2025 numéro officiel
  • UPC_CFI_629/2026 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

  • demandeur(1) GC AESTHETICS PARENTCO LIMITED, (2) NAGOR LIMITED, (3) GC AESTHETICS MANAGEMENT LIMITED, (4) GC AESTHETICS (DISTRIBUTION) LIMITED, (5)Suivre cette partie
Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 18 mars 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 18 mars 2026) Ordonnance générique · UPC_CFI_629/2026, UPC_CFI_1357/2025
  2. 14 avril 2026 1. GC AESTHETICS PARENTCO (CFI, 14 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025
  3. 14 avril 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 14 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_629/2026

    La division ordonne en partie au titulaire de produire, sous 21 jours et sous astreinte de 2 000 EUR par jour, échantillons et documents sur son implant antérieur invoqué comme antériorité, avec un mécanisme gradué et une protection de la confidentialité.

  4. 4 juin 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 4 juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    La limitation de l'action est accordée sans valoir désistement au sens de la règle 265, les deux défenderesses visées par aucune demande subsistante restent parties pour les seuls frais, et les restrictions pour l'avenir sont refusées.

  5. 4 juin 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_629/2026, 4 juin 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_629/2026
  6. 26 juin 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_629/2026, 26 juin 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_629/2026
  7. 26 juin 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 26 juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    La division refuse un échantillon supplémentaire et ordonne la production de trois catégories de documents, dans le périmètre et le délai de 28 jours convenus devant la juridiction britannique.

  8. 14 août 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_629/2026, 14 août 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_629/2026
  9. 14 août 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 14 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    Les sections « Infringement » et « Relief » de la duplique sont écartées, sauf sur la garantie, tandis que les sections « Acts of Infringement » et « Jurisdiction » sont admises au titre de la règle 36, les défenderesses pouvant y répondre jusqu’au 7 septembre 2026.

  10. 28 octobre 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 28 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    À l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des points de compétence et de validité à d…

  11. 28 octobre 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_629/2026, 28 octobre 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_629/2026

    À l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des points de compétence et de validité à d…

  12. 29 octobre 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 29 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    Le juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.

  13. 29 octobre 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_629/2026, 29 octobre 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_629/2026

    Le juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Establishment Labs doit fournir sous 21 jours une garantie de 600 000 euros, soit la moitié du plafond provisoire des frais remboursables calculé sur la valeur cumulée de l'action et de la demande reconventionnelle, la difficulté d'exécution au Costa Rica n'étant pas établie mais sa situation financière justifiant une inquiétude légitime.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 107 487Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 1 · Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 2 · Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 4 · Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 14 avril 2026) · Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 15 janvier 2026) · Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 28 octobre · Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_629/2026, 28 octobre 		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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