AorticLab v Emboline (CoA, 20 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 juin 2025 (UPC_CoA_393/2025), la cour d’appel de la JUB (juges Kalden, présidente et rapporteure, Simonsson et Rombach) juge que l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord ne permet pas au demandeur à l’action en contrefaçon d’obtenir une garantie pour les frais de procédure contre le défendeur. Elle infirme l’ordonnance de la division locale de Munich qui avait condamné AorticLab à constituer une garantie de 200 000 euros au profit d’Emboline, et déclare la demande irrecevable. La solution vaut aussi pour le demandeur à une action en nullité (article 32, paragraphe 1, d)), et la qualité de défendeur à la demande reconventionnelle en nullité ne change rien. Pour les praticiens, la garantie pour frais reste un instrument de protection du défendeur : le titulaire du brevet ne peut s’en servir pour se prémunir contre l’insolvabilité du contrefacteur allégué.

Faits et procédure

Emboline, titulaire d’EP 2 129 425, a engagé devant la division locale de Munich une action en contrefaçon contre AorticLab (UPC_CFI_628/2024), qui a formé une demande reconventionnelle en nullité. Emboline a sollicité une garantie pour frais en invoquant la fragilité financière de la défenderesse et un risque d’insolvabilité en cas d’injonction (point 1). AorticLab soutenait que seul un défendeur peut présenter une telle demande (point 2). Par ordonnance du 16 avril 2025, la division locale a ordonné une garantie de 200 000 euros, en avertissant qu’à défaut de constitution dans le délai une décision par défaut pourrait être rendue, et a autorisé l’appel (point 3). Elle relevait que la demanderesse était aussi défenderesse à la demande reconventionnelle, ce qui plaidait pour une lecture réciproque de l’article 69, paragraphe 4 (point 4). Les parties ont accepté que la cour statue sur pièces (point 5).

Le droit applicable

L’article 69, paragraphe 4, de l’Accord prévoit que la Cour peut ordonner une garantie pour frais « à la demande du défendeur ». La règle 158 du règlement de procédure vise plus largement « une partie ». La cour examine aussi l’article 24, paragraphe 1, a), de l’Accord et la directive 2004/48 (articles 7, paragraphe 2, 9, paragraphe 6, et 14), à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice Phoenix Contact c. Harting du 22 avril 2022 (C-44/21).

Question posée

Le demandeur à une action en contrefaçon, également défendeur à la demande reconventionnelle en nullité, peut-il obtenir que le défendeur constitue une garantie pour les frais de procédure ?

Solution

La cour répond par la négative. Le texte de l’article 69, paragraphe 4, est délibéré : contrairement aux paragraphes 1 à 3, il désigne la seule partie défenderesse, et la référence aux articles 59 à 62 vise des catégories d’affaires, non la qualité du demandeur à la garantie (points 11 à 14). La disposition protège le défendeur contre un demandeur qui agit sans moyens suffisants pour couvrir ses frais (point 15). La règle 158, plus large, ne peut étendre les pouvoirs de la Cour, qui doivent trouver leur fondement dans l’Accord (points 13, 16 et 17). Le droit de l’Union n’offre pas davantage de base : les garanties de la directive 2004/48 protègent le défendeur (points 18 à 21).

La demande ayant été présentée dans l’action en contrefaçon, où Emboline est demanderesse, elle devait être rejetée (points 22 et 23). Elle aurait échoué même dans la demande reconventionnelle : celle-ci, bien qu’autonome (article 32, paragraphe 1, e)), est la conséquence directe de l’action en contrefaçon et constitue pour le défendeur le seul moyen de contester la validité (points 24 à 27). Le fondement protecteur ne s’y applique pas, une garantie limiterait de manière déraisonnable la défense, la scission de l’instance n’y change rien, et le défaut de paiement exposerait le défendeur à une décision par défaut, alors que le demandeur peut toujours renoncer à agir (points 29 à 31). La cour infirme l’ordonnance, déclare la demande irrecevable et rejette la demande relative aux frais, qui seront traités par la juridiction de première instance (point 33).

Points clés pour la pratique

• Le demandeur à une action en contrefaçon, comme le demandeur à une action en nullité, ne peut demander une garantie pour frais au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord, la règle 158 ne peut élargir ce cercle.
• La demande reconventionnelle en nullité ne fait pas du défendeur à l’action en contrefaçon un « demandeur » exposé à une garantie pour frais.
• La rédaction plus large d’une règle du règlement de procédure ne suffit pas à fonder un pouvoir que l’Accord ne confère pas.
• Enseignement pratique : le titulaire qui craint l’insolvabilité du défendeur doit recourir à d’autres instruments que la garantie pour frais, qui lui est fermée dans l’action en contrefaçon comme dans la demande reconventionnelle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, a), art. 32, paragraphe 1, d) et e), et art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 158 et 355

Directive 2004/48/CE

art. 7, paragraphe 2, art. 9, paragraphe 6, et art. 14

Décisions connexes

• Emboline, 16 avril 2025, ordonnance de la division locale de Munich infirmée par la cour d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.