IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 18 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 décembre 2025, rendue dans l’action en nullité UPC_CFI_104/2025 et la demande reconventionnelle en contrefaçon UPC_CFI_364/2025 relatives au brevet EP 3 812 870, la division centrale, section de Paris, rejette la demande de garantie des frais de 500 000 euros formée par IMI Hydronic Engineering Deutschland contre Belparts Group. Des chiffres tirés d’une base de données commerciale, non étayés, ne suffisent pas à établir un risque réel de non-recouvrement.

Question posée

Le demandeur en nullité peut-il obtenir une garantie des frais du titulaire, défendeur établi en Belgique, en invoquant une perte de 879 489 euros en 2023 relevée sur Northdata ?

Solution

Non. Reprenant le critère de la cour d’appel, la division recherche si la situation financière de l’autre partie fait naître une crainte légitime et réelle qu’une condamnation aux frais ne puisse être recouvrée, ou que son exécution soit excessivement lourde. La charge de l’allégation et de la preuve pèse sur le demandeur (point 14). Belparts étant établie en Belgique, aucune difficulté d’exécution n’est invoquée (point 15). IMI ne s’appuie que sur les données Northdata, sans autre élément, alors que Belparts conteste et produit des pièces sur sa situation financière (point 16). La division laisse ouverte la question de savoir si une garantie peut être demandée au titre d’une demande reconventionnelle en contrefaçon, ainsi que la portée de l’engagement de la société mère (point 17).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de garantie fondée sur la seule extraction d’une base de données commerciale échoue dès lors que l’adversaire produit des éléments financiers contraires, il faut des pièces propres à établir le risque de non-recouvrement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 158.1

Jurisprudence citée

Chint New Energy v JingAo Solar, cour d’appel, 9 juillet 2025, Audi v Network System, cour d’appel, 17 septembre 2024, AorticLab v Emboline, cour d’appel, 20 juin 2025, Aarke v SodaStream Industries, cour d’appel, 29 novembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.