Belparts Group v IMI Hydronic International (CFI, 15 mai 2025)

Date	15 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Référence au registre	ACT_65882/2024 · ORD_69274/2024
Parties	Belparts Group N.V. v. IMI Hydronic International SA, IMI Hydronic Engineering AB

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 15 mai 2025, la division locale de Munich fixe le calendrier de l’action en contrefaçon d’EP 3 812 870 engagée par Belparts Group contre IMI Hydronic International et IMI Hydronic Engineering (UPC_CFI_801/2024, avec la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_392/2025) : conférence intermédiaire par visioconférence le 24 mars 2026, audience le 18 juin 2026. Les deux parties s’étant opposées à la disjonction, la formation instruira ensemble l’action et la demande reconventionnelle (règle 37.2) et demande l’adjonction d’un juge qualifié technicien.

Portée

Choix procédural consensuel, motivé par l’accord des parties et le calendrier de la procédure devant l’OEB et de l’action centrale en nullité à Paris. Aucune valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 37.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurBelparts Group N.V.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurIMI Hydronic International SASuivre cette partie
défendeurIMI Hydronic Engineering ABSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire et l'audience, et décide d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, les parties s'étant opposées à la disjonction.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 812 870 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Belparts Group v IMI Hydronic International (CFI, 4 septembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 812 870`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 26 mars 20 · IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 18 décembr · IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 3 novembre · Belparts Group v IMI Hydronic International (CFI, 4 septembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.